L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
9C_121/2013•Inadmissibility of social-insurance appeal for insufficient reasoning
9C_121/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public18 mars 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a cantonal judgment on supplementary benefits to AVS/AI, but her federal appeal contained no formal conclusions and only a brief reference to her monthly available amounts. The Federal Tribunal held that the filing did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF and did not show any factual inaccuracy or legal error in the cantonal decision. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and no judicial costs were charged.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, le recours est irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF. De simples indications sur la situation financière du recourant ne permettent pas de démontrer l’inexactitude des constatations cantonales au sens de l’art. 97 al. 1 LTF ni l’illicéité de l’arrêt attaqué. En présence d’une irrecevabilité, l’autorité peut renoncer aux frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase LTF).
{T 0/2}
9C_121/2013
Arrêt du 18 mars 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
D.________,
recourante,
contre
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 4 février 2013.
Vu:
le recours formé le 7 février 2013 (timbre postal) par D.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 4 février 2013,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, si on peut déduire de l'écriture de la recourante qu'elle entend recourir contre le jugement cantonal, le recours ne contient cependant formellement aucune conclusion,
que pour toute motivation, la recourante se limite en outre à indiquer les montants qui lui resteraient à disposition chaque mois, une fois ses factures et celles de son conjoint payées,
qu'on ne peut déduire de ces considérations en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ni en quoi leur jugement serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 18 mars 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
La Greffière: Moser-Szeless
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF.
No. The filing contained no formal conclusions and did not sufficiently explain why the cantonal judgment was incorrect or unlawful.
An appeal must state conclusions, reasons and evidence and briefly show why the challenged decision violates law; merely listing monthly remaining amounts did not satisfy this standard.
Whether court costs should be charged despite inadmissibility.
No court costs were charged.
The court applied Art. 66(1) second sentence LTF and waived judicial fees.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.