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9C_137/2014•Appeal declared inadmissible for failure to pay advance
9C_137/2014Tribunal fédéral / IIIe division de droit public17 mai 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal dealt with an appeal concerning supplementary benefits to AVS/AI. After requiring an advance of costs and refusing legal aid for lack of prospects of success, it granted an additional deadline. Because the appellant still did not pay the advance within that deadline, the court declared the appeal inadmissible in simplified proceedings. Owing to the circumstances, it waived judicial costs.
Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; failure to pay the requested advance of costs within the extended time limit after due warning leads to non-entry on the appeal in simplified procedure. Where the circumstances justify it, the Federal Tribunal may waive judicial costs under art. 66 al. 1 LTF, second sentence.
{T 0/2}
9C_137/2014
Arrêt du 17 mai 2014
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Kernen, Président.
Greffière : Mme Reichen.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000 Neuchâtel,
intimée.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),
recours contre la décision du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 9 janvier 2014.
le recours du 10 février 2014(timbre postal) formé par A.________ contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 9 janvier 2014,
l'ordonnance du 26 février 2014, invitant la recourante à verser, jusqu'au 13 mars 2014, une avance de frais de 500 fr.,
l'ordonnance du 1er avril 2014 par laquelle la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée dans l'intervalle par la recourante en raison de l'absence de chances de succès du recours et imparti un délai supplémentaire de 10 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser l'avance de frais requise, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF),
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 17 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
Kernen Reichen
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the court advance within the extended deadline.
The appeal is inadmissible because the appellant failed to pay the advance of costs within the additional time limit.
Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the required advance after warning permits non-entry; the case was decided under the simplified procedure of Art. 108(1)(a) LTF.
Whether court costs should be charged despite inadmissibility.
No judicial costs are levied.
Given the circumstances, the court waived costs under Art. 66(1) second sentence LTF.
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