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9C_166/2012•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
9C_166/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public19 mars 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a cantonal social-insurance judgment concerning repayment of child disability benefits. The Federal Tribunal held that the appeal did not comply with the formal requirements of Art. 42 LTF because it contained neither adequate reasoning nor any conclusions. The appeal was therefore declared inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF. The court waived judicial costs under Art. 66(1) LTF. It also noted that the appellant may, if not already done, seek repayment of amounts unduly collected under the applicable rules.
Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a federal appeal: the statement of grounds must, in a concise manner, explain why the contested decision breaches federal law and must include conclusions. A submission that merely contests the cantonal judgment without specific legal argumentation fails to satisfy the minimum reasoning requirement and is inadmissible. Where the appeal is manifestly deficient in this respect, summary non-entry is appropriate. Court fees may be waived pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
9C_166/2012
Arrêt du 19 mars 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Bouverat.
Participants à la procédure
G.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances,
du 18 janvier 2012.
Vu:
le jugement du 18 janvier 2012 par lequel le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, a rejeté un recours formé par G.________ contre une décision (de restitution de rentes d'enfant indûment touchées) de l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura du 26 août 2011,
l'écriture adressée au Tribunal fédéral le 15 février 2012 (date du timbre postal) par laquelle l'intéressé a déclaré contester ce jugement,
Considérant:
que les mémoires adressés au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
qu'en l'espèce, la motivation à l'appui du recours est manifestement insuffisante au regard de cette exigence, dans la mesure où le recourant n'indique pas en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral,
qu'au surplus, le recourant ne prend aucune conclusion,
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF),
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
que le recourant, dans la mesure où il ne l'a pas déjà fait, peut demander la remise des montants perçus à tort selon les dispositions légales (cf. consid. 7 du jugement attaqué),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Bouverat
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF.
No. The appeal lacked sufficient reasoning and did not state any conclusions, so it was inadmissible.
The submission did not explain how the cantonal decision violated federal law, as required by Art. 42(1)-(2) LTF, and contained no requests for relief.
Whether court fees should be charged.
No court fees were levied.
The court exercised its discretion to waive judicial costs under Art. 66(1) LTF.
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