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Appeal dismissed as inadmissible for lack of motivation

9C_254/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public24 mai 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

D.________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal social-insurance judgment that had declared her previous appeal inadmissible. The Court held that her submission of 21 March 2012 did not comply with Art. 42 LTF because she did not challenge the decisive inadmissibility reasoning and did not explain any legal error in the cantonal judgment. The appeal was therefore dismissed as inadmissible in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Given the circumstances, the Court waived judicial costs under Art. 66 LTF.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; requirement of reasoned appeal; Art. 108 al. 1 let. b LTF; manifestly insufficiently reasoned submissions are inadmissible. The appellant must engage with the decisive grounds of the challenged decision and indicate concretely in what respect the lower court allegedly violated federal law; a mere reference to prior correspondence or general dissatisfaction does not satisfy the duty to state reasons (consid. 1). Where this requirement is not met, the appeal is declared inadmissible in summary procedure. Judicial costs may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF in light of the circumstances (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_254/2012

Arrêt du 24 mai 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
D.________,
recourante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.

Objet
Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 5 mars 2012.

Vu:
le recours du 21 mars 2012 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 5 mars 2012,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par la juridiction de première instance (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s., 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),
que la recourante déclare former recours contre l'arrêt du 5 mars 2012 par lequel le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a prononcé que le recours était irrecevable,
que la recourante n'a formulé aucune conclusion en ce qui concerne le prononcé d'irrecevabilité,
que dans l'arrêt entrepris du 5 mars 2012 les premiers juges ont constaté que la recourante, qui n'avait produit aucune autre décision que celle de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 1er avril 2011, paraissait à nouveau contester la décision du 1er avril 2011 qui avait fait l'objet d'un arrêt du 31 octobre 2011 entré en force, raison pour laquelle ils ont déclaré le recours irrecevable,
que dans son écriture du 21 mars 2012, la recourante indique qu'elle a envoyé plusieurs lettres au Tribunal et à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS en demandant un arrangement de paiement, et ne discute pas la raison pour laquelle les premiers juges ont déclaré le recours irrecevable,
que la recourante n'a donc pas satisfait à l'obligation de motiver son recours, faute de prendre spécifiquement position sur le motif d'irrecevabilité,
que l'on ne peut donc pas déduire de l'écriture du 21 mars 2012 en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 24 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Wagner

Mots-clés

admissibilitymotivation requirementsocial insurancesummary procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF

Solution extraite

No. The appellant did not address the cantonal court's inadmissibility reasoning and therefore failed to show how the judgment violated the law.

Motifs extraits

An appeal must state conclusions and, at least briefly, explain why the challenged decision is contrary to law. The appellant merely mentioned payment-arrangement letters and did not engage with the decisive inadmissibility ground.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged

Solution extraite

No court costs were charged in view of the circumstances.

Motifs extraits

Under Art. 66 LTF, the Court waived judicial costs.

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