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9C_262/2008•Appeal inadmissible for insufficient reasoning
9C_262/2008Tribunal fédéral / IIIe division de droit public8 mai 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a Federal Administrative Court judgment in an invalidity insurance case. The Federal Supreme Court held that the appeal failed to satisfy the mandatory requirements of Art. 42 paras. 1 and 2 LTF because it contained no proper conclusions and no adequate reasons. Mere disagreement with the lower judgment was insufficient, and no concrete showing of incorrect findings or legal error was made. The court therefore declared the appeal inadmissible in simplified proceedings and waived judicial costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; insuffisance des conclusions et des motifs du recours; recevabilité du recours au Tribunal fédéral. Le recours doit contenir des conclusions et une motivation suffisante permettant de comprendre en quoi la décision attaquée viole le droit ou repose sur des constatations manifestement inexactes. La simple expression d’un désaccord avec le jugement entrepris ne satisfait pas à ces exigences. À défaut de motivation conforme, le recours est irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. En matière de frais, l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF permet de renoncer à la perception des frais judiciaires.
9C_262/2008
{T 0/2}
Arrêt du 8 mai 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.
Parties
G.________,
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 14 janvier 2008.
Vu:
le recours interjeté à l'encontre du jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 14 janvier 2008 adressé le 6 mars 2008 à cette autorité et transmis le 26 mars 2008 au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence,
considérant:
que le recours doit notamment indiquer les conclusions, les motifs ainsi que les moyens de preuve et dire succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF),
que l'écriture déposée le 6 mars 2008 ne contient pas de conclusions, ni de motifs suffisants, la recourante se contentant de formuler son désaccord avec le jugement entrepris,
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l'art. 97 al. LTF, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 8 mai 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
p. Le Président: Le Greffier:
Borella Cretton
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the formal requirements of Art. 42 paras. 1 and 2 LTF.
The appeal did not contain sufficient conclusions or reasoning and therefore failed to show why the challenged judgment violated law or why the findings were inaccurate.
The appellant merely expressed disagreement with the lower judgment; this is not enough under Art. 42 paras. 1 and 2 LTF, and no error within the meaning of Art. 97 LTF was demonstrated.
Whether court fees should be charged despite inadmissibility.
Court fees were waived.
Under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, the Federal Supreme Court waived the judicial costs.
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