L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
9C_272/2013•Appeal inadmissible for failure to pay advance of costs
9C_272/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public10 juil. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
C.________ appealed a judgment of the Bern cantonal administrative court in a social insurance matter. The Federal Supreme Court had twice extended the deadline for paying an advance of costs and later rejected her request for legal aid, giving a final deadline and warning of inadmissibility. Because the advance was still not paid, the single judge declared the appeal inadmissible in simplified proceedings and waived court costs.
Art. 62 al. 3 LTF; Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF; inadmissibility for non-payment of the advance of costs after expiry of the additional deadline. If the appellant fails to pay the advance of costs within the final deadline set after a warning, the appeal is not entered into in simplified proceedings. Under Art. 66 al. 1, 2nd sentence, LTF, judicial costs may be waived in consideration of the circumstances.
{T 0/2}
9C_272/2013
Arrêt du 10 juillet 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Borella, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Bouverat.
Participants à la procédure
C.________, représentée par Me Mathias Eusebio, avocat,
recourante,
contre
Caisse de compensation du canton de Berne, Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne,
intimée,
B.________,
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 25 février 2013.
Vu:
le recours interjeté par C.________ le 15 avril 2013 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 25 février 2013,
l'ordonnance du 17 avril 2013 par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à la recourante un délai échéant le 2 mai 2013 pour s'acquitter d'une avance de frais de 4'500 fr.,
l'ordonnance du 3 mai 2013 par laquelle le Tribunal fédéral a prolongé le délai de paiement de l'avance de frais jusqu'au 23 mai 2013,
la demande d'assistance judiciaire déposée le 23 mai 2013,
l'ordonnance du 12 juin 2013 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté cette demande et imparti à la recourante un délai supplémentaire échéant le 1er juillet 2013 pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient compte tenu des circonstances de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêtest communiqué aux parties, à B.________, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, 10 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Borella
Le Greffier: Bouverat
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be entered into despite non-payment of the advance of costs.
No; the appeal had to be declared inadmissible because the advance of costs was not paid within the final deadline.
After the legal-aid request was rejected and a further deadline was granted with an express warning, the appellant still did not pay the advance of costs, triggering inadmissibility under the Federal Supreme Court Act.
Whether court costs should be charged despite the inadmissibility of the appeal.
No judicial costs were levied in view of the circumstances.
The court exercised its discretion to waive court costs under the applicable provision.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.