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9C_300/2014•Federal appeal inadmissible for defective reasoning and no current interest
9C_300/2014Tribunal fédéral / IIIe division de droit public27 juin 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
A social-insurance appellant challenged an interlocutory order of the Federal Administrative Court requiring a CHF 400 advance on costs. The Federal Supreme Court, sitting as single judge, found the appeal formally insufficient because it contained no proper conclusions and no adequate reasoning under Art. 42 LTF. It further held that the appellant had not shown irreparable prejudice and lacked a current practical interest, especially since the advance had already been paid. The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure, and no court costs were imposed.
Art. 42 al. 1 et 2, art. 89 al. 1 let. c et art. 93 al. 1 let. a LTF; admissibility of an appeal against an interlocutory order requiring an advance on costs. The appeal is inadmissible where the appellant neither formulates proper conclusions nor addresses the reasoning of the challenged decision in a legally sufficient manner. An interlocutory order is only open to immediate appeal if the appellant shows irreparable prejudice or another statutory ground of admissibility. If the amount ordered has already been paid, the appellant lacks a current and practical interest in annulment. In such a case, summary non-entry under art. 108 LTF is appropriate; court costs may exceptionally be waived under art. 66 LTF.
{T 0/2}
9C_300/2014
Arrêt du 27 juin 2014
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Wagner.
Participants à la procédure
A.________,
Espagne,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 25 mars 2014.
le recours du 7 avril 2014(timbre postal) interjeté par A.________ contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 25 mars 2014 l'invitant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 400 fr., sous peine d'irrecevabilité, et la pièce produite,
la lettre du 17 avril 2014 par laquelle le Tribunal fédéral a informé A.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture ultérieure datée du 28 avril 2014, déposée en mai 2014 (timbre postal illisible) par A.________, et les pièces produites,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par la juridiction de première instance (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.; 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),
que le recourant n'a pris aucune conclusion en ce qui concerne le prononcé du Tribunal administratif fédéral dans la décision incidente du 25 mars 2014 l'invitant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 400 fr., sous peine d'irrecevabilité, prononcé qu'il ne discute pas non plus,
qu'il ne démontre pas que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies, singulièrement n'explique pas en quoi la décision incidente du 25 mars 2014 l'exposerait à un préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 V 402 consid. 1.2 p. 403),
que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
qu'en outre, le recours est manifestement irrecevable, attendu que le recourant, qui a produit copie d'un ordre de paiement bancaire du 4 avril 2014 en faveur du Tribunal administratif fédéral d'un montant de 400.00 CHF, n'avait pas un intérêt actuel et pratique selon l'art. 89 al. 1 let. c LTF à obtenir l'annulation de la décision incidente du 25 mars 2014, le point de savoir si l'intérêt actuel a disparu en cours de procédure (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24) pouvant ici demeurer indécis,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et b et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 juin 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Le Greffier :
Meyer Wagner
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF
No. The appellant failed to state conclusions and did not meaningfully challenge the reasons of the lower court's order.
An appeal must briefly explain why the challenged decision violates the law; here the submissions did not address the disputed order in a legally sufficient way.
Whether the interlocutory order was appealable despite the absence of a showing of irreparable harm and current practical interest
No. The appellant did not show irreparable prejudice under Art. 93(1)(a) LTF and, in any event, had already paid the advance, so there was no current practical interest under Art. 89(1)(c) LTF.
Without irreparable harm or a live interest in annulment, the appeal was manifestly inadmissible.
Whether court costs should be charged
No court costs were levied because the circumstances justified waiver.
Under Art. 66 LTF, costs may be waived in light of the circumstances.
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