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Inadmissible appeal for insufficient motivation under LTF

9C_323/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public18 mai 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G.________ appealed a Geneva social-insurance judgment concerning supplementary benefits to AVS/AI. The Federal Supreme Court held that the appeal did not comply with the motivation requirements of Art. 42 LTF because it merely described personal difficulties and did not explain why the lower court's findings were incorrect or unlawful. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings. The Court waived judicial fees under Art. 66(1) LTF, making the request for legal aid moot.

Regeste Omnilex

Art. 42 LTF; admissibility of a federal appeal requires a clear statement of the relief sought, the reasons, and the evidence, and a concise showing of how the challenged decision violates federal law; mere recitation of personal circumstances or disagreement with the outcome does not satisfy the requirement. Where the appellant fails to engage with the lower court's reasoning or to challenge the factual findings under Art. 97(1) LTF, the appeal is inadmissible and may be disposed of summarily under Art. 108(1)(b) LTF (consid. 1). If costs are waived under Art. 66(1) second sentence LTF, a pending request for legal aid becomes moot (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_323/2010

Arrêt du 18 mai 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
G.________,
recourante,

contre

Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 31 mars 2010.

Vu:
le recours interjeté par G.________ le 19 avril 2010 contre le jugement rendu par le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales le 31 mars 2010,
le courrier du 23 avril 2010 par lequel la recourante demande implicitement à être dispensée de l'avance des frais judiciaires,
considérant:
qu'aux termes de l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2);
que les premiers juges ont substantiellement estimé que la recourante ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi pour obtenir la remise de l'obligation de restituer des prestations indûment perçues, dès lors que celle-ci avait omis d'informer immédiatement et spontanément les autorités compétentes des sommes reçues en 2002 et 2005 qui avaient une incidence sur le calcul des prestations complémentaires;
que l'argumentation développée par l'assurée consiste essentiellement à exposer les problèmes financiers, familiaux et salutaires l'empêchant de restituer le montant réclamé;
que l'on ne peut en conséquence pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit;
que le recours ne répond ainsi pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée mentionnée à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires;
que la demande d'assistance judiciaire est par conséquent sans objet,
par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

Mots-clés

social insurancesupplementary benefitsadmissibilityappeal reasoningcourt costslegal aid

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the formal motivation requirements of Art. 42 LTF and could be examined on the merits.

Solution extraite

The appeal did not sufficiently indicate the conclusions, grounds, or legal error in the challenged judgment and was therefore inadmissible.

Motifs extraits

The appellant mainly described financial, family, and health difficulties but did not show why the lower court's findings were inaccurate or why the decision violated federal law, as required by Art. 42 LTF and Art. 97(1) LTF.

Question juridique clé

Whether judicial fees should be charged and whether the request for legal aid should be examined.

Solution extraite

Judicial fees were waived; the legal-aid request became moot.

Motifs extraits

Under Art. 66(1) second sentence LTF, the Court renounced costs, so there was no need to decide the request for assistance judicial.

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