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Federal appeal inadmissible for non-payment of cost advance

9C_326/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public1 déc. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

P. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal social-insurance judgment concerning an invalidity pension and applied for legal aid. The court rejected legal aid for lack of prospects of success and ordered an advance on costs, later granting a final non-extendable deadline. As the advance was not paid within that deadline, the single judge declared the appeal inadmissible in simplified procedure. In view of the circumstances, no judicial costs were levied.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a LTF: défaut de versement de l’avance de frais dans le délai supplémentaire non prolongeable; l’autorité de recours déclare le recours irrecevable par voie de procédure simplifiée. Le défaut de paiement après fixation régulière du délai entraîne en principe la non-entrée en matière, sans examen du fond. Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF: le Tribunal fédéral peut renoncer à percevoir des frais judiciaires selon les circonstances.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_326/2010

Arrêt du 1er décembre 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
P.________,
représenté par Me Bruno Kaufmann, avocat,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 12 février 2010.

Vu:
le recours en matière de droit public du 19 avril 2010 interjeté par P.________ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 12 février 2010 et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,
l'ordonnance du 5 octobre 2010 par laquelle la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours et imparti un délai de 14 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 500 fr.,
l'ordonnance du 25 octobre 2010 par laquelle un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 25 novembre 2010 a été imparti à P.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 1er décembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Kernen Piguet

Mots-clés

social insuranceinvalidity pensioncost advanceinadmissibilitylegal aidsimplified procedurejudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal must be declared inadmissible because the cost advance was not paid within the additional deadline.

Solution extraite

Yes. The appeal is inadmissible because the appellant did not pay the advance of costs within the non-extendable additional period.

Motifs extraits

After denial of legal aid and service of a first and then a final deadline, no payment was made; under Art. 62(3) LTF the consequence is inadmissibility, decided in simplified procedure under Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged despite inadmissibility.

Solution extraite

No. Given the circumstances, no judicial costs are levied.

Motifs extraits

The court expressly waived costs under Art. 66(1) second sentence LTF.

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