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9C_337/2010•Social insurance appeal declared inadmissible for new and unreasoned claims
9C_337/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public26 oct. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared the public law appeal inadmissible. The appellant had already obtained a cantonal dispensation from the obligation to insure, but he maintained claims for compensation and reimbursement of fiduciary invoices. The Court held that the compensation claim was a new conclusion barred by Art. 99(2) LTF and that the reimbursement request lacked the reasoning required by Art. 42(1) and (2) LTF. The appellant was ordered to pay CHF 300 in judicial costs.
Art. 99 al. 2 LTF; Art. 42 al. 1 et 2 LTF; new conclusions and minimum reasoning before the Federal Supreme Court. New prayers for relief are inadmissible if they were not submitted in the previous instance. A petition that merely refers to invoices without showing the concrete services rendered and without addressing the cantonal cost allocation fails to satisfy the strict reasoning requirements and is likewise inadmissible. Where all challenged conclusions are inadmissible, the appeal itself is not entered into; costs are borne by the appellant.
{T 0/2}
9C_337/2010
Arrêt du 26 octobre 2010
IIe Cour de droit social
Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
G.________,
recourant,
contre
Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, Chemin de Mornex 40, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Assurance-maladie,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 mars 2010.
Considérant en fait et en droit:
que par décision du 28 août 2007, confirmée sur opposition le 29 janvier 2009, l'Organe cantonal vaudois de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (ci-après l'OCC) a procédé à l'affiliation d'office de G.________, ressortissant français domicilié en Suisse, auprès de la caisse-maladie CMBB avec effet au 1er août 2007, considérant qu'il ne pouvait dispenser l'intéressé de l'obligation de s'assurer tant qu'il n'aurait pas pu déterminer la source de ses revenus,
que par jugement du 23 mars 2010 - qui faisait suite à un premier jugement du 25 juin 2009 annulé par le Tribunal fédéral -, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par G.________ contre la décision sur opposition du 29 janvier 2009,
que G.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande la réforme, en concluant en substance à ce que l'OCC lui délivre une dispense de s'assurer à l'assurance-maladie obligatoire suisse du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 et à ce que l'OCC soit condamné à lui rembourser 1'369 fr. 04 au titre de débours relatifs aux factures établies par les fiduciaires "X.________" et "Y.________", ainsi qu'à lui verser 5'000 fr. "pour négligence",
qu'après avoir produit une copie de la dispense de l'obligation d'assurance du 30 avril 2010 délivrée à G.________ pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010, l'OCC a conclu principalement à ce que le recours soit déclaré sans objet quant au fond et, subsidiairement, à son rejet,
qu'invité par le Tribunal fédéral à se prononcer sur la dispense accordée, G.________ a maintenu ses conclusions tendant au remboursement des frais facturés par les deux fiduciaires prénommées et au versement d'"un dédommagement",
qu'en tant que le recourant demande à être dédommagé en raison du comportement à son avis négligent de l'intimé, ses conclusions sont nouvelles et par conséquent irrecevables conformément à l'art. 99 al. 2 LTF, selon lequel toute conclusion nouvelle est irrecevable,
qu'en ce qui concerne les conclusions en remboursement des frais encourus au cours de la procédure, elles sont également irrecevables, faute de motivation suffisante au sens de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que le recourant invoque en effet les factures établies par deux fiduciaires, dont il n'apparaît au demeurant pas concrètement à quelles prestations elles correspondent, sans expliquer en quoi la répartition des frais et dépens décidée par la juridiction cantonale serait contraire au droit,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
qu'au regard de l'issue de la procédure, le recourant doit supporter les frais judiciaires y afférents,
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 26 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless
Extrait par Omnilex
Whether the new claim for compensation for alleged negligence was admissible in the federal appeal
The compensation claim was new and therefore inadmissible.
A new conclusion may not be raised for the first time before the Federal Supreme Court under Art. 99(2) LTF.
Whether the request for reimbursement of the expenses billed by the two fiduciary firms was sufficiently reasoned
The reimbursement request was inadmissible for lack of sufficient reasoning.
The appellant did not explain which services the invoices covered or why the cantonal allocation of costs and party costs violated federal law, as required by Art. 42(1) and (2) LTF.
Overall admissibility of the appeal
The appeal was inadmissible.
The challenged conclusions were either new or insufficiently motivated.
Court costs
The appellant must bear the judicial costs.
Costs follow the outcome of the inadmissible appeal.
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