L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Inadmissibility of appeal for lack of proper reasoning

9C_382/2014Tribunal fédéral / IIIe division de droit public27 juin 2014Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a Federal Administrative Court judgment that had declared her appeal inadmissible in a disability insurance matter. The Federal Supreme Court held that her filing did not meet the requirements of Art. 42 LTF because it contained no topical reasoning against the inadmissibility ruling and no proper conclusions. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure. The court waived judicial fees.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; motivation topique et conclusions en recours contre un jugement d’irrecevabilité. Le recours au Tribunal fédéral doit exposer, par des conclusions et une motivation succincte, en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, il est irrecevable. Un mémoire qui discute uniquement le fond alors que l’objet du litige est l’irrecevabilité ne répond pas à l’exigence de motivation topique et ne constitue pas un recours valable (consid. 1). L’irrecevabilité peut être prononcée selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. En cas de renonciation aux frais judiciaires, ceux-ci ne sont pas perçus (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF).

Texte intégral

{T 0/2}

9C_382/2014

Arrêt du 27 juin 2014

IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
Espagne,
recourante,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 9 avril 2014.

Vu :

l'arrêt du 9 avril 2014, par lequel le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a déclaré irrecevable le recours que A.________ avait formé contre un projet de décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 20 décembre 2013,
le recours du 13 mai 2014 (timbre postal) que A.________ interjette contre ce jugement d'irrecevabilité,

considérant :

que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335; 118 Ib 134; DTA 2002 n o 7 p. 61 consid. 2),
que la recourante n'indique pas les motifs pour lesquels, à son avis, le Tribunal administratif fédéral aurait dû entrer en matière sur le recours qu'elle avait formé contre le projet de décision du 20 décembre 2013,
qu'au surplus, elle ne prend pas de conclusions, dès lors qu'elle laisse le Tribunal fédéral prendre les dispositions qu'il jugera nécessaires,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 juin 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Le Greffier :

Meyer Berthoud

Mots-clés

inadmissibilityreasoning requirementappealsocial insurancejudicial feessimplified procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's admissibility requirements, especially a topically reasoned challenge to the inadmissibility judgment and proper requests for relief.

Solution extraite

The appeal did not satisfy the statutory reasoning and request requirements and was therefore inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 42(1)-(2) LTF, a remedy must state conclusions and reasons showing why the challenged decision violates law. The appellant only argued the merits and did not explain why the Federal Administrative Court should have entered into the case; moreover, she failed to formulate proper conclusions.

Question juridique clé

Whether court costs should be levied.

Solution extraite

No court costs were charged.

Motifs extraits

The court waived fees under Art. 66(1) second sentence LTF.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.