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9C_420/2007•Hourly wage calculation for AI daily benefits
9C_420/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public2 nov. 2007Granted
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court heard an AI office's appeal against a cantonal remand judgment concerning the calculation of daily benefits during vocational reclassification. The cantonal court had set a higher determining hourly wage by adding vacation pay and excluding the 13th salary from the base wage. The Supreme Court held the appeal admissible because the remand order bound the administration and caused irreparable harm. On the merits, it found that vacation pay could not be added again, while the 13th salary had not been included in the hourly wage and had to be added separately. The cantonal judgment was annulled and the case remanded for a new calculation.
Art. 93 LTF; admissibility of an appeal against a remand judgment binding the administration; Art. 21bis al. 3 let. b RAI and Art. 23 LAI: calculation of the determining income for AI daily benefits in the case of hourly-paid employees. A remand decision that leaves no discretion to the administrative authority and obliges it to issue a decision contrary to federal law causes irreparable prejudice. For hourly-paid insured persons, the annual income is obtained by multiplying the last hourly wage by the normal weekly hours and by 52; this conversion already covers vacation periods, so separately paid vacation supplements may not be added again. By contrast, a 13th salary is to be added only if it is not already included in the wage used as the basis for calculation. The administrative and judicial authorities are bound by the regulation insofar as it conforms to the statute.
{T 0/2}
9C_420/2007
Arrêt du 2 novembre 2007
IIe Cour de droit social
Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Parties
Office cantonal AI du Valais, Avenue de la Gare 15, 1951 Sion,
recourant,
contre
W.________,
intimé, représenté par Me Laurent Schmidt, avocat,
rue des Vergers 4, 1950 Sion.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 21 mai 2007.
Faits:
A.
Le 6 septembre 2006, l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: office AI) a admis la demande de reclassement professionnel présentée par W.________ le 10 mars 2006. En raison de douleurs progressives au membre inférieur gauche et d'atteintes lombaires, le prénommé avait dû cesser son activité de serrurier-constructeur au service de l'entreprise X.________. L'assurance-invalidité a pris en charge les frais d'un apprentissage de dessinateur-constructeur sur métal auprès de la société Y.________, que W.________ a débuté le 2 août 2006.
Par trois décisions du 11 octobre 2006, l'office AI a également reconnu à l'assuré le droit à des indemnités journalières s'élevant à 81 fr. 80 du 28 juin au 31 juillet 2006 et à 127 fr. 50 du 1er août 2006 au 3 août 2008; ces indemnités calculées par la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après: la caisse) étaient fondées sur un salaire-horaire de 26 fr. 54 et un revenu par jour déterminant de 159 fr.
B.
Contestant le revenu déterminant, l'assuré a déféré les décisions du 11 octobre 2006 au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais. Statuant le 21 mai 2007, celui-ci a admis le recours, annulé les décisions attaquées et retourné le dossier à l'office AI pour nouvelles décisions «dans le sens du considérant 3d». Dans ce considérant du jugement, le Tribunal cantonal valaisan des assurances a fixé à 30 fr. 24 le revenu-horaire déterminant pour le calcul des indemnités journalières.
C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre le jugement du 21 mai 2007, en concluant sous suite de frais à l'annulation de celui-ci et à la confirmation de ses trois décisions du 11 octobre 2006.
W.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.
Considérant en droit:
1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit selon l'art. 95 sv. LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et peut rectifier ou compléter d'office les constatations de celle-ci si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
2.
Le dispositif du jugement entrepris a pour objet l'annulation des décisions du recourant du 11 octobre 2006 et le renvoi du dossier à celui-ci pour nouvelles décisions «dans le sens du considérant 3d». En tant qu'il renvoie le dossier à l'administration pour une nouvelle décision, le jugement entrepris doit être qualifié de décision incidente qui peut être attaquée aux conditions de l'art. 93 LTF.
Le considérant auquel renvoie le dispositif du jugement entrepris porte sur le calcul de l'indemnité journalière à laquelle a droit l'intimé pendant la réadaptation. La juridiction cantonale y fixe le revenu déterminant les indemnités journalières en partant d'un revenu-horaire de 30 fr. 24 par heure. Il s'agit donc d'un arrêt de renvoi qui ne laisse aucune latitude de jugement à l'administration, de sorte que le recourant est tenu de rendre une décision qui, selon lui, est contraire au droit fédéral. En cela, il subit un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur son recours (cf. ATF 9C_15/2007 du 25 juillet 2007, consid. 5.2 et les arrêts cités).
3.
A l'appui de son recours, l'office AI a produit un ensemble de pièces dont deux d'entre elles ne se trouvent pas dans le dossier cantonal ou n'y sont pas mentionnées. Au regard de l'art. 99 al. 1 LTF, selon lequel aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente, la prise de position de la caisse du 25 juin 2007 produite par le recourant est admissible. En revanche, la seconde pièce (n° 4) portant le titre de "calcul de l'allocation pour perte de gain s'agissant des personnes au bénéfice de salaires horaires" ne peut pas être prise en considération, puisque ni l'origine, ni la nature et la date du document ne sont reconnaissables.
4.
4.1 Sur le fond, le litige porte sur le revenu à prendre en considération pour servir de base de calcul à la détermination du montant des indemnités journalières dues à l'intimé pendant la période de reclassement professionnel.
4.2 Selon l'art. 22 al. 2 LAI, l'indemnité journalière se compose de l'indemnité de base, à laquelle tous les assurés ont droit, et d'une prestation pour enfant. L'indemnité de base s'élève à 80 % du revenu de l'activité lucrative que l'assuré percevait pour la dernière activité exercée sans restriction due à des raisons de santé (art. 23 al. 1 première phrase LAI). Est déterminant pour le calcul du revenu de l'activité lucrative au sens de l'al. 1 le revenu moyen sur lequel les cotisations prévues par la LAVS sont prélevées (revenu déterminant; art. 23 al. 2 LAI).
Conformément à l'art. 21bis al. 3 let. b RAI, le revenu déterminant est converti en revenu journalier. Pour les assurés payés à l'heure, il est calculé sur la base du dernier salaire horaire touché sans diminution due à la maladie, lequel est multiplié par le nombre d'heures de travail effectuées durant la dernière semaine de travail, puis multiplié par 52. Un 13e salaire mensuel s'ajoute le cas échéant au salaire annuel ainsi obtenu. Le produit est ensuite divisé par 365. Selon l'art. 21bis al. 4 RAI, les éléments de salaire versés régulièrement une fois par année ou à des intervalles de plusieurs mois, tels que les provisions et les gratifications, sont ajoutés au revenu déterminé selon l'al. 3.
4.3 Aux termes de l'art. 24 al. 5 deuxième phrase LAI, l'office établit, pour déterminer les indemnités journalières, des tables obligatoires dont les montant sont arrondis au franc supérieur. Outre ces Tables pour la fixation des indemnités journalières AI (dans leur version valables dès le 1er janvier 2004; ci-après: Tables), l'OFAS a également élaboré une Circulaire concernant les indemnités journalières de l'assurance-invalidité (CIJ), valable à partir du 1er janvier 2004, qui prévoit notamment les règles suivantes pour les salariés payés à l'heure:
Chiffre 3022: Pour les salariés rétribués à l'heure, le revenu déterminant est calculé en multipliant le montant du dernier salaire-horaire précédant la survenance de l'atteinte à la santé par le nombre d'heures de travail accomplies durant la dernière semaine de travail normale, puis en multipliant le total par 52. Viennent s'ajouter au montant ainsi obtenu les composantes du salaire obtenues à intervalles réguliers ou une fois par année. Le salaire annuel ainsi déterminé est divisé par 365.
Chiffre 3024: Le calcul du revenu déterminant fait abstraction des vacances, des jours fériés et des indemnités de maladie, dans la mesure où le salaire annuel porte sur 52 semaines. En revanche, des suppléments pour le 13e salaire doivent être pris en compte.
5.
5.1 Constatant que le dernier salaire-horaire obtenu par l'intimé avant la cessation de son activité auprès de l'entreprise X.________ était de 29 fr. 45 (attestation du 24 mars 2006), la juridiction cantonale a retenu, d'une part, que ce salaire brut ne comprenait pas les vacances payées en plus par la caisse de vacances gérée par le Bureau des métiers et s'élevant à 11 % du salaire brut (soit 11 % de 29 fr. 45 versé par l'employeur: 3 fr. 24). D'autre part, elle a considéré que le 13e salaire avait été inclus dans le salaire déclaré. Aussi, les premiers juges ont-ils calculé le salaire déterminant de la manière suivante:
Salaire de base Fr. 29.45
En second lieu, le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir soustrait 8,33 % (correspondant au 13e salaire) du montant de base de 29 fr. 45, dès lors que le 13e salaire devait être compris dans le salaire annuel entrant en considération pour le calcul de l'indemnité journalière conformément à l'art. 21bis al. 3 let. b RAI.
Le recourant fait valoir en conclusion que le revenu déterminant a été correctement fixé à 159 fr. dans ses trois décisions du 11 octobre 2006, lesquelles se fondaient sur le calcul suivant (cf. prise de position de la caisse du 27 novembre 2006 produite en instance cantonale):
Salaire de base Fr. 24.50
Comme le soutient à juste titre le recourant, qui fait valoir sur ce point une application contraire aux règles légales et réglementaires sur la manière de calculer le revenu déterminant en cause - ce qui relève d'une question de droit soumise au libre examen du Tribunal fédéral -, ce supplément pour les vacances ne doit pas être pris en compte pour fixer le revenu déterminant. En effet, l'art. 21bis al. 3 let. a RAI prescrit que la conversion du revenu déterminant en revenu journalier doit se faire en fonction du dernier salaire horaire multiplié par le nombre d'heures de travail normal, puis multiplié par 52. La multiplication du salaire hebdomadaire par 52 semaines tient compte d'un salaire versé sur toute l'année, y compris pour les semaines de vacances. En prenant en considération dans leur calcul les timbres-vacances versés en plus du salaire par heure à l'intimé et en multipliant le salaire pour une semaine par 52, les premiers juges ont calculé le revenu déterminant en fonction d'un salaire versé pendant 57 semaines. Une telle manière de procéder contrevient à la règle posée par l'art. 21bis al. 3 let. b première phrase RAI (et au chiffre 3024 CIJ). Contrairement à ce que soutient à tort l'intimé, cette disposition réglementaire d'exécution lie l'administration et le juge dès lors qu'elle apparaît conforme à la loi (ce que W.________ ne conteste du reste pas).
6.2 En ce qui concerne le 13e salaire, il s'ajoute le cas échéant au salaire annuel (obtenu par le salaire horaire multiplié par le nombre d'heures de travail hebdomadaire normal, puis par 52), conformément à l'art. 21bis al. 3 let. b deuxième phrase RAI. A cet égard, la juridiction cantonale a considéré qu'il était vraisemblable sur le vu du compte individuel du recourant et des taxations fiscales que l'employeur avait inclus le 13e salaire dans le salaire annuel déclaré, de sorte qu'il a fait une déduction de 8,33 % sur le salaire horaire de 29 fr. 45. Une telle appréciation apparaît manifestement inexacte au regard du décompte de salaire daté du 1er août 2006. Celui-ci atteste d'une "prime/gratification" (sur 9139 fr. 85) de 761 fr. 35, ce qui correspond précisément à 8,33 % du salaire brut indiqué par l'ancien employeur pour la période de janvier à juillet 2006 et calculé en fonction d'un salaire par heure de 29 fr. 45. C'est dire que le salaire horaire mentionné par l'ancien employeur ne comprenait pas une part correspondant au 13e salaire. En conséquence, le 13e salaire mensuel aurait dû être ajouté au salaire annuel obtenu après multiplication du salaire horaire par le nombre d'heures de travail par semaine, puis 52 semaines.
6.3 Il résulte de ce qui précède que la juridiction cantonale n'a pas fait une application correcte de l'art. 21bis al. 3 let. b RAI dans le cas d'espèce. Il convient dès lors de lui renvoyer la cause pour qu'elle procède à un nouveau calcul du revenu déterminant pour fixer les indemnités journalières dues à l'intimé, en tenant compte de cette disposition réglementaire, et rende une nouvelle décision.
7.
La procédure est onéreuse (art. 65 al. 4 let. a LTF), de sorte que l'intimé qui succombe doit en supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF). Aucuns dépens ne seront alloués au recourant compte tenu de l'art. 68 al. 3 LTF.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 21 mai 2007 est annulé, la cause étant renvoyée à la juridiction de première instance pour qu'elle procède conformément aux considérants, puis rende un nouveau jugement.
2.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3.
L'avance de frais effectuée par le recourant, d'un montant de 500 fr., lui est restituée.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, à la Caisse de compensation du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal against the cantonal remand judgment was admissible.
Yes. The remand order left the administration no discretion and exposed the appellant to irreparable prejudice.
A remand judgment that binds the administration to a specific calculation can be challenged immediately under Art. 93(1)(a) LTF.
How the hourly wage for AI daily benefits must be determined for an hourly-paid insured person, including vacation pay and the 13th salary.
Vacation pay paid separately must not be added again to the hourly wage, because multiplying the weekly wage by 52 already covers annual vacation periods; the 13th salary must be added only if it is not already included.
The cantonal court incorrectly treated the vacation supplement as part of the determining wage despite the statutory and regulatory conversion method. It also wrongly assumed the 13th salary was already included, although the salary record showed a separate bonus corresponding to 8.33%.
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