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9C_453/2012•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning and late request
9C_453/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public18 juin 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible. The appellant did not meet the federal reasoning requirements because he merely explained why he had not paid the cantonal advance on costs, without showing any error in the cantonal inadmissibility ruling or invoking relevant grounds such as legal aid or restoration of deadlines. His request for a several-month extension of the payment deadline was also inadmissible as a new request under Art. 99(2) LTF and, in substance, ineffective. The Court decided the matter under the simplified procedure and waived court costs.
Art. 42 al. 1 et 2, 99 al. 2, 106 al. 2, 108 al. 1 let. b et 66 al. 1 LTF; recevabilité du recours et motivation: le recours au Tribunal fédéral doit, sous peine d’irrecevabilité, exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit et ne peut se borner à fournir des explications sur le comportement procédural du recourant. Des critiques générales ou étrangères à la motivation de l’arrêt cantonal ne satisfont pas aux exigences de l’art. 42 al. 2 LTF. Les conclusions nouvelles sont irrecevables en instance fédérale (art. 99 al. 2 LTF); une simple demande de prolongation du délai de versement de l’avance de frais ne vaut pas requête de restitution et ne peut servir à contourner le caractère impératif du délai imparti.
{T 0/2}
9C_453/2012
Arrêt du 18 juin 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Participants à la procédure
N.________,
recourant,
contre
Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1950 Sion,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 19 avril 2012.
Vu:
le jugement du 19 avril 2012, par lequel le Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, a déclaré irrecevable le recours que N.________ avait formé contre deux décisions de l'Office cantonal AI du Valais des 9 et 17 janvier 2012, en raison du défaut du versement de l'avance de frais exigée dans le délai imparti (cf. décision du 20 février 2012),
le recours en matière de droit public, par lequel N.________ demande que le délai fixé par le tribunal cantonal pour verser l'avance de frais soit prolongé de quelques mois,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que le recourant expose qu'il n'a pas été en mesure de réunir les fonds nécessaires pour s'acquitter de l'avance de frais dans le délai imparti, en raison de sa situation financière,
qu'il conclut dès lors à ce que le délai fixé par la juridiction cantonale pour verser les sûretés soit prolongé,
que dans son argumentaire, le recourant ne remet pas en cause la conformité au droit du jugement d'irrecevabilité, mais il donne une explication au non-paiement de l'avance de frais,
qu'en particulier, il n'expose pas, même succinctement, en quoi le tribunal cantonal aurait appliqué les règles cantonales de procédure (singulièrement les art. 90 LPJA-VS et 20 al. 1 let. b LOJ-VS) de manière erronée en déclarant son recours irrecevable en raison du défaut de versement de l'avance de frais,
que le recourant ne se prévaut pas non plus de la violation de règles concernant l'assistance judiciaire (art. 61 let. f LGPA) ou la restitution de délais, notamment,
que la motivation du recours ne satisfait dès lors pas aux réquisits légaux (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF),
que pour le surplus, la conclusion tendant à la prolongation du délai de versement de l'avance de frais requise est nouvelle au sens de l'art. 99 al. 2 LTF et partant irrecevable,
qu'une telle requête - qui ne constitue pas une demande de restitution du délai - paraît inopérante car elle reviendrait à autoriser la partie recourante à prolonger, à sa guise, le délai de paiement de l'avance de frais (cf. arrêt H 121/01 du 21 novembre 2001),
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 18 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Berthoud
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42 and 106 LTF.
No. The appellant did not explain, even briefly, why the cantonal inadmissibility judgment was unlawful or how the cantonal procedural rules were wrongly applied.
The submission merely explained the non-payment of the advance and did not challenge the legal reasoning of the cantonal court or invoke legal-aid or deadline-restoration grounds.
Whether the request to extend the deadline for paying the advance on costs was admissible.
No. The request was new within the meaning of Art. 99(2) LTF and, in any event, was not a request for restoration of the deadline.
A party may not freely prolong a payment deadline after the fact; the request was therefore procedurally unavailable.
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