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Inadmissibility for insufficient reasoning in social security appeal

9C_500/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public15 oct. 2007Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a Federal Administrative Court judgment that had declared his administrative appeal late against an AI pension decision. Before the Federal Supreme Court, he argued only the substantive disability-insurance merits and did not attack the inadmissibility ruling itself or explain any violation of federal law. The court held that the appeal failed to satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF and, under the simplified procedure, declared it inadmissible without exchanging written submissions. No court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; admissibility of an appeal against a non-entry judgment. An appeal to the Federal Supreme Court must, under pain of inadmissibility pursuant to Art. 108 al. 1 let. b LTF, set out in a reasoned manner why the challenged decision violates federal law. Where the lower court has not examined the merits but has ruled only on a formal ground, the appellant must direct his submissions against that formal ruling itself and formulate conclusions relating to the appealed judgment. Arguments confined to the substantive merits of the underlying dispute are insufficient. If these requirements are manifestly not met, the appeal may be dismissed in simplified procedure under Art. 108 LTF without exchange of written submissions.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_500/2007

Arrêt du 15 octobre 2007
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.

Parties
D.________,
recourant, représenté par Me Rosa Martinez Flores, avocate, C/. Gutiérrez Mellado 2,
04860 Olula del Rio (Almeria), Espagne

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 13 juin 2007.

Le Président de la IIe Cour de droit social considère en fait et en droit:
1.
Par décision du 23 janvier 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a alloué à D.________ une rente entière d'invalidité limitée dans le temps pour la période courant du 1er au 30 juin 2004.
2.
Statuant le 13 juin 2007 sur le recours formé par D.________ contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral l'a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.
3.
D.________ a interjeté un recours contre ce jugement.
4.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le mémoire de recours doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, au sens des art. 95 et 96 LTF.
5.
En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur le recours de l'assuré pour des motifs de nature uniquement formelle. Devant le Tribunal fédéral, celui-ci développe une argumentation dirigée exclusivement contre le fond du litige (droit à des prestations de l'assurance-invalidité). Faute de prendre des conclusions en ce qui concerne le jugement entrepris et d'exposer en quoi celui-ci violerait le droit fédéral, la motivation du recours se révèle manifestement insuffisante. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écriture.

Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

social insurancedisability insuranceinadmissibilitylate appealreasoning requirementssimplified procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the Federal Administrative Court judgment met the Federal Supreme Court's reasoning requirements.

Solution extraite

The appeal was not sufficiently reasoned because it attacked only the merits of the disability claim and did not address the appealed judgment or explain any violation of federal law.

Motifs extraits

Under Art. 42(1)-(2) LTF, an appeal must briefly state how the challenged decision violates the law; failure to challenge the non-entry decision itself and to formulate conclusions regarding that judgment renders the appeal manifestly insufficient.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged in the simplified procedure.

Solution extraite

No court costs were charged.

Motifs extraits

The case was disposed of under the simplified procedure without an exchange of written submissions, and the court ordered no justice fee.

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