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9C_513/2010•Appeal dismissed as late in social insurance case
9C_513/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public26 juil. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
V.________ appealed a 27 April 2010 judgment of the Federal Administrative Tribunal in an invalidity-insurance matter. The Federal Supreme Court held that the judgment had been served on 5 May 2010, so the 30-day appeal period expired on 4 June 2010. As the appeal was only posted on 9 June 2010, it was late and therefore inadmissible under the simplified procedure. The Court waived judicial costs.
Art. 100 al. 1, art. 44-48 et 108 al. 1 let. a LTF; tardiveté du recours: le délai de trente jours court dès la notification régulière de la décision attaquée et son non-respect entraîne l'irrecevabilité en procédure simplifiée. La date de dépôt postal est déterminante pour le respect du délai de recours. Lorsque le recours est déclaré irrecevable pour tardiveté, il peut être renoncé à la perception des frais judiciaires selon l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF (consid. 1-2).
{T 0/2}
9C_513/2010
Arrêt du 26 juillet 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge Borella, Juge présidant.
Greffier: M. Berthoud.
Participants à la procédure
V.________,
représenté par Me José Nogueira Esmorís, Avocat,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 27 avril 2010.
Considérant:
que le 27 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rendu un jugement dans la cause opposant V.________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
que d'après l'accusé de réception du jugement du Tribunal administratif fédéral, parvenu à cette autorité le 10 mai 2010, le pli a été distribué le 5 mai 2010 à son destinataire,
que par écriture datée du 13 mai 2010 mais postée le 9 juin 2010 (RR558882197ES), V.________ a interjeté un recours contre le jugement du 27 avril 2010,
que le délai de recours de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF, échu le 4 juin 2010 (cf. art. 44 à 48 LTF), n'a pas été respecté,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:
Borella Berthoud
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the Federal Administrative Tribunal judgment was filed within the statutory time limit
The appeal was filed after the 30-day deadline and is therefore inadmissible.
The appealed judgment was served on 5 May 2010, so the deadline expired on 4 June 2010. The appeal was posted on 9 June 2010 and was thus late under Art. 100 para. 1 LTF, read with Arts. 44-48 LTF.
Whether judicial costs should be charged
No judicial costs are levied.
The Court waived costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.
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