L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
9C_524/2012•Withdrawal of appeal in invalidity insurance case
9C_524/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public26 oct. 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
A claimant in an invalidity-insurance dispute filed a federal public-law appeal against a cantonal judgment that had upheld the withdrawal of her pension. After the Federal Supreme Court had already refused legal aid, she withdrew the appeal and requested reimbursement of an advance paid by mistake. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no judicial fees be levied.
Art. 32 al. 2 et 71 LTF, en relation avec l’art. 73 al. 1 PCF; retrait du recours: la cause est radiée du rôle dès que le recourant retire son recours. Art. 66 al. 2 LTF; en présence d’un retrait, le Tribunal fédéral peut statuer sans frais judiciaires. Le retrait met fin à la procédure de recours sans examen matériel du litige; la radiation du rôle constitue la conséquence procédurale ordinaire du désistement, sous réserve des frais selon les circonstances.
{T 0/2}
9C_524/2012
Ordonnance du 26 octobre 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Borella, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Reichen.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Ulina Bajraktaraj, avocate,
recourante,
contre
Office AI du canton de Fribourg, Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales,
du 15 mai 2012.
Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 15 mai 2012, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 11 mai 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg supprimant le droit à une rente d'invalidité,
que la prénommée a interjeté le 2 juillet 2012 (timbre postal) un recours en matière de droit public contre ce jugement en présentant une demande tendant à la dispense d'avancer les frais de procédure et à la désignation de son mandataire en qualité d'avocat d'office,
que par ordonnance du 24 septembre 2012 la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire de la recourante,
que par lettre du 12 octobre 2012, A.________ a déclaré retirer son recours, en demandant la restitution de l'avance de frais payée par erreur,
que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF, en relation avec l'art. 73 al. 1 PCF,
qu'il se justifie en appliquant l'art. 66 al. 2 LTF de statuer sans frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1.
La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Borella
La Greffière: Reichen
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. The case was struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Upon the appellant's letter withdrawing the appeal, the Court applied Arts. 32(2) and 71 LTF in conjunction with Art. 73(1) PCF.
Whether judicial fees should be charged despite the withdrawal.
No judicial fees were imposed.
The Court exercised its discretion under Art. 66(2) LTF to decide without costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.