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Social insurance appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_542/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public15 juil. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L.________ appealed a cantonal social-insurance judgment against SWICA. The Federal Court held that the appeal merely expressed general disagreement and did not engage with the reasoning of the lower court or show any legal error, as required by Art. 42 LTF. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure under Art. 108 para. 1 lit. b LTF. Given the circumstances, the Court waived judicial costs under Art. 66 para. 1 LTF.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; admissibility of a federal appeal in social-insurance matters requires a reasoned challenge to the contested decision. The appellant must engage with the decisive considerations of the cantonal judgment and indicate, with sufficient precision, in what respect the decision is alleged to violate federal law or be based on manifestly inaccurate findings of fact (consid. 1). A merely general expression of disagreement does not satisfy the duty to reason and leads to non-admission under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Costs may be waived in the exceptional circumstances provided by Art. 66 al. 1 LTF (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_542/2010

Arrêt du 15 juillet 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
L.________,
recourante,

contre

SWICA Organisation de santé, Direction régionale de Lausanne, Boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne,
intimée.

Objet
Assurance-maladie,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 4 mai 2010.

Vu:
le recours du 21 juin 2010 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 4 mai 2010, envoyé au Tribunal fédéral à son siège à Lausanne qui l'a transmis à son siège à Lucerne;
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
que pour satisfaire à cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60);
que la recourante déclare qu'elle n'est pas du tout d'accord avec le jugement attaqué;
que de cette déclaration d'ordre général, on ne peut en aucune manière déduire que la recourante discute les motifs du jugement de l'autorité précédente;
que l'on ne peut pas déduire du recours en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit;
que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, 15 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

Mots-clés

admissibilityreasoned appealsocial insurancecost waiversimplified procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF.

Solution extraite

No. The appeal did not discuss the cantonal court's reasons or show in what way the decision violated federal law or contained manifestly inaccurate findings.

Motifs extraits

A mere statement of disagreement is insufficient; the appellant must specifically challenge the contested reasoning and indicate the alleged legal error. The submission therefore failed to satisfy Art. 42 paras. 1-2 LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged despite the inadmissibility of the appeal.

Solution extraite

No court costs were levied in view of the circumstances.

Motifs extraits

Under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, the court may waive costs when circumstances justify it.

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