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9C_545/2013•Federal appeal inadmissible for insufficient motivation
9C_545/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public11 oct. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The appellant filed a federal appeal against a Federal Administrative Court judgment declaring her prior appeal inadmissible in an invalidity-insurance matter. The Federal Supreme Court held that the submission did not meet the mandatory reasoning requirements of Art. 42 LTF because it did not engage with the decisive inadmissibility ground or explain any violation of federal law. The appeal was therefore summarily declared inadmissible under Art. 108 LTF. In light of the circumstances, the court waived judicial costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; admissibility of a federal appeal depends on proper conclusions and reasoned challenge of the contested decision. The appellant must specifically address the grounds on which the lower court based inadmissibility and indicate, in a manner permitting review, which legal rules were allegedly violated (consid. 1). A filing that merely repeats grievances without confronting the decisive reasoning does not satisfy the duty of motivation and is summarily dismissed under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Judicial fees may be waived under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF where the circumstances so justify.
{T 0/2}
9C_545/2013
Arrêt du 11 octobre 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Wagner.
Participants à la procédure
S.________, Espagne,
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement
du Tribunal administratif fédéral, Cour III,
du 12 juillet 2013.
Vu:
le recours du 26 juillet 2013(timbre postal) interjeté par S.________ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 12 juillet 2013, et les pièces produites,
la lettre du 2 août 2013 par laquelle le Tribunal fédéral a informé S.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture déposée le 6 août 2013 (timbre postal) par S.________ à la suite de cet avertissement, et les pièces produites,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, la recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction de première instance (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 sv., 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),
que dans l'arrêt entrepris du 12 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral a prononcé que le recours était irrecevable (ch. 1 du dispositif),
que dans ses écritures des 26 juillet et 6 août 2013, S.________ ne discute pas le prononcé d'irrecevabilité du Tribunal administratif fédéral, à l'encontre duquel elle n'a formulé aucune conclusion,
que dans l'arrêt entrepris du 12 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral a considéré que S.________ n'avait pas un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision du 24 avril 2013 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE), faute d'avoir un intérêt digne de protection à la constatation d'un degré d'invalidité de 75 % au lieu du taux de 70 % reconnu par l'OAIE lors de la procédure initiale, de sorte qu'elle n'avait pas la qualité pour recourir et que le recours devait pour ce motif être déclaré irrecevable,
que dans ses écritures des 26 juillet et 6 août 2013, S.________ ne discute pas le motif pour lequel le Tribunal administratif fédéral a considéré que le recours devait être déclaré irrecevable,
que S.________ n'a dès lors pas satisfait à l'obligation de motiver son recours, faute de prendre spécifiquement position sur le motif d'irrecevabilité du recours,
que l'on ne peut donc pas déduire des écritures des 26 juillet et 6 août 2013 en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral dans l'arrêt entrepris du 12 juillet 2013 seraient manifestement inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF - ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 11 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
Le Greffier: Wagner
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal satisfied the formal reasoning requirements of Art. 42 LTF.
No. The appellant did not address the inadmissibility reasoning of the lower court and therefore failed to state why the judgment violated federal law.
A federal appeal must set out conclusions and reasons, specifically engaging with the challenged decision. Mere filing of writings without addressing the decisive inadmissibility ground is insufficient.
Whether court costs should be charged to the appellant.
No costs were charged in view of the circumstances.
The court relied on Art. 66(1), second sentence, LTF to waive judicial fees.
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