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9C_547/2013•Unsubstantiated federal appeal declared inadmissible in invalidity insurance case
9C_547/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public20 sept. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
D.________ appealed to the Federal Supreme Court against a Geneva social-insurance judgment confirming that the invalidity office could offset benefits with a 2007 self-employed contribution debt, already fixed by a final decision of 9 November 2009. The Court held that the appeal did not engage with the cantonal reasoning and did not satisfy the substantiation requirements of Art. 42 LTF. It also refused to revisit the final contribution assessment. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure. Legal aid was denied, and no judicial costs were levied exceptionally.
Art. 42 al. 1-2, Art. 64 al. 2, Art. 66 al. 1 and Art. 108 al. 1 let. a-b LTF; admissibility of a federal appeal and review of a final contribution decision. A federal appeal must contain a targeted critique of the contested reasoning and show, in a reasoned manner, why the decision violates law or rests on manifestly incorrect fact-finding. Mere repetition of arguments or abstract disagreement is insufficient. Issues resolved by a final and enforceable prior decision cannot be reopened in later proceedings concerning related benefit calculations. Where the appeal is manifestly insufficiently reasoned, the judge may decline to enter into the matter in simplified procedure; legal aid is then normally refused, and costs may exceptionally be waived (consid. 2-4).
{T 0/2}
9C_547/2013
Arrêt du 20 septembre 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Piguet.
Participants à la procédure
D.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 28 juin 2013.
que par décision du 6 novembre 2012, faisant suite à une précédente décision du 18 octobre 2012, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a procédé à un nouveau calcul des prestations d'invalidité dues à D.________ et constaté que le décompte présentait un solde en faveur de l'assuré d'un montant de 353 fr., étant précisé qu'une retenue de 5'550 fr. avait été effectuée en faveur de la Caisse cantonale genevoise de compensation afin de compenser des cotisations dues à titre d'indépendant par l'assuré pour l'année 2007,
que le prénommé a déféré cette décision auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales,
que par jugement du 28 juin 2013, la Cour de justice a rejeté le recours formé par l'assuré,
que par acte du 31 juillet 2013 (timbre postal), complété le 13 août 2013, D.________ a interjeté un recours contre ce jugement devant le Tribunal fédéral,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour - respectivement un autre juge à qui cette tâche a été confiée (art. 108 al. 2 LTF) - décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'aux termes de l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,
que selon l'art. 95 LTF, le recours peut être formé (a) pour violation du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit international,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la partie recourante doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF),
que la Cour de justice de la République et canton de Genève a constaté que la décision relative aux cotisations dues par le recourant à titre d'indépendant pour l'année 2007 avait été rendue le 9 novembre 2009, si bien que la créance n'était pas éteinte au moment de l'ouverture du droit à la rente d'invalidité du recourant et qu'il était loisible à la Caisse cantonale genevoise de compensation d'opérer une compensation avec cette dernière,
que le recourant s'en prend essentiellement au bien-fondé de la décision de cotisations du 9 novembre 2009,
que la présente procédure ne saurait être le lieu pour revoir le bien-fondé de la décision de cotisations entrée en force du 9 novembre 2009, de sorte que le recours, dans la mesure où il a pour objet ce point, est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF),
que le recourant n'expose pas en quoi le jugement rendu par la Cour de justice de la République et canton de Genève, dans la mesure où il a pour objet la question de la compensation, serait contraire au droit fédéral ou reposerait sur une appréciation manifestement inexacte des faits,
que faute d'exposer en quoi le jugement attaqué viole le droit, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF,
qu'au vu de l'irrecevabilité manifeste du recours, il n'y a pas lieu de donner suite à la demande d'assistance judiciaire du recourant en tant qu'elle tend à la dispense des frais judiciaires et à la désignation d'un avocat d'office (cf. art. 64 al. 2 LTF; arrêt 2D_3/2011 du 20 avril 2011 consid. 2.4),
que vu les circonstances, il y a exceptionnellement lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
Le Greffier: Piguet
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF and could be examined on the merits.
No. The appellant did not address the cantonal reasoning in a legally sufficient manner.
The appeal did not explain why the challenged judgment violated federal law or relied on manifestly incorrect fact-finding; therefore it failed the substantiation requirements of Art. 42 LTF.
Whether the challenge to the final, enforceable 9 November 2009 contribution decision could be reviewed in this appeal.
No. The proceeding could not be used to reopen the merits of the final contribution assessment.
The contribution debt had already been decided by a final decision of 9 November 2009; thus the issue was manifestly inadmissible under the simplified non-entry procedure.
Whether the request for legal aid should be granted.
No. Because the appeal was manifestly inadmissible, there was no basis to grant legal aid or appoint counsel.
A manifestly inadmissible appeal does not justify waiver of fees or appointment of a lawyer under Art. 64 LTF.
Whether judicial costs should be charged.
No costs were levied exceptionally.
Given the circumstances and the manifest inadmissibility, the court waived the collection of judicial costs under Art. 66 LTF.
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