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9C_553/2012•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
9C_553/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public29 août 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant did not file any conclusions and did not provide any concrete legal criticism of the cantonal judgment; she merely described her personal and family financial situation. In simplified procedure, the Court therefore refused to enter into the matter. Given the circumstances, it waived judicial costs. The judgment of the Vaud cantonal social insurance court, which had upheld the refusal of supplementary benefits, remained unchanged.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recours motivé de manière suffisante; l’acte de recours doit contenir des conclusions et une motivation succincte exposant en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut de critiques concrètes dirigées contre la décision cantonale, de simples explications sur la situation personnelle ou financière du recourant ne permettent pas de déduire une contestation recevable. L’irrecevabilité peut être prononcée en procédure simplifiée selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais judiciaires peuvent être renoncés lorsque les circonstances le justifient (art. 66 al. 1, 2e phrase LTF).
{T 0/2}
9C_553/2012
Arrêt du 29 août 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Participants à la procédure
V.________,
recourante,
contre
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 15 juin 2012.
Vu:
le jugement du 15 juin 2012, par lequel le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours que V.________ avait formé contre une décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation du 10 juin 2011 (portant sur le refus du versement d'une prestation complémentaire),
l'écriture postée le 9 juillet 2012, dans laquelle V.________ déclare s'opposer à ce jugement,
la lettre du 10 juillet 2012, restée sans suite, par laquelle le Tribunal fédéral a indiqué à la recourante les exigences relatives au contenu d'un mémoire de recours,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'espèce, le recours ne contient formellement aucune conclusion,
que la recourante ne soulève aucun grief à l'encontre du jugement attaqué, mais fait uniquement état de sa situation financière personnelle ainsi que de celle de son fils et de son épouse,
qu'à défaut d'un exposé concret, on ne peut pas déduire du mémoire de recours que les constatations de la juridiction cantonale seraient inexactes (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ou que le jugement entrepris serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 août 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Berthoud
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF
No. The filing contained no formal conclusions and no concrete legal criticism of the cantonal judgment, so it failed to satisfy Art. 42(1) and (2) LTF.
The appellant only described her financial situation and that of her family. Without a specific challenge, the court could not infer an error in fact-finding or law.
Whether court fees should be charged
No court fees were charged in light of the circumstances.
The court exercised its discretion to waive judicial costs.
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