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Appeal inadmissible for failure to cure formal defect

9C_563/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public4 août 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

F.________ appealed a Federal Administrative Court judgment concerning an invalidity pension. The Federal Supreme Court ordered him to produce the challenged judgment by 14 July 2009, warning that the appeal would otherwise not be considered. He did not comply and filed no response. The Court therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure and waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 5 et 108 al. 1 let. a LTF; irrecevabilité du recours en cas de défaut de production de la décision attaquée malgré invitation à réparer le vice: lorsque le recourant ne remédie pas dans le délai imparti à l'absence de l'acte attaqué, le Tribunal fédéral peut, en procédure simplifiée, ne pas entrer en matière. La sanction procédurale suppose un avertissement explicite et l'inaction du recourant. Les frais judiciaires peuvent être dispensés conformément à l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_563/2009

Arrêt du 4 août 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge Borella, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Berthoud.

Parties
F.________, Espagne,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement
du Tribunal administratif fédéral,
du 25 mai 2009.

Vu:
le recours en matière de droit public que F.________ a déposé le 24 juin 2009 contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 25 mai 2009, dans la cause qui l'oppose à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, en concluant au versement d'une rente d'invalidité,

considérant:
que par ordonnance du 29 juin 2009, notifiée à son destinataire le 4 juillet 2009, le Président du Tribunal fédéral a imparti au recourant un délai échéant le 14 juillet 2009 pour produire le jugement de l'instance précédente, en l'informant que le mémoire ne serait pas pris en considération s'il n'était pas remédié à cette irrégularité dans le délai fixé (art. 42 al. 5 LTF),
que le recourant n'a ni répondu ni produit le jugement,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 4 août 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Borella Berthoud

Mots-clés

invalidity insuranceinadmissibilityformal defectdeadlinesimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite the appellant's failure to produce the challenged lower-court judgment within the time limit.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the formal defect was not cured within the prescribed deadline.

Motifs extraits

After a warning under Art. 42(5) LTF, the appellant neither responded nor filed the Federal Administrative Court judgment; the appeal therefore had to be dismissed in simplified procedure under Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No court costs were levied.

Motifs extraits

The court waived judicial costs under Art. 66(1) second sentence LTF.

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