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9C_568/2010•Appeal inadmissible for lack of reasoning under Art. 42 LTF
9C_568/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public17 sept. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant sought federal review of a cantonal social-insurance judgment concerning invalidity insurance, but her filing did not meet the Federal Supreme Court’s formal pleading requirements. Although she indicated that she wished to obtain a full disability pension, she failed to explain in what respect the cantonal court’s ruling, which had declared her earlier appeal inadmissible and removed the case from the docket, was unlawful. The Federal Supreme Court therefore found the appeal inadmissible in simplified proceedings and waived court fees, rendering the request for fee waiver moot.
Art. 42 al. 1 and 2 LTF; admissibility of a federal appeal requires a clear statement of conclusions and concise reasoning showing in what respect the challenged decision violates the law. Mere reference to factual circumstances or health complaints is insufficient. If the appellant fails to address the reasoning of the cantonal judgment, the appeal is inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Where judicial costs are waived pursuant to Art. 66 al. 1 LTF, a request for exemption from costs becomes moot.
{T 0/2}
9C_568/2010
Arrêt du 17 septembre 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
D.________,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 juin 2010.
Vu:
le recours du 2 juillet 2010 interjeté par D.________ contre la décision de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 juin 2010,
la lettre du 6 juillet 2010 par laquelle le Tribunal fédéral a informé D.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture déposée le 8 juillet 2010 par D.________ à la suite de cet avertissement,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que si on peut déduire des deux écritures de la recourante qu'elle entend recourir contre la décision cantonale, elle ne présente cependant aucune motivation à l'appui de sa conclusion tendant à l'octroi d'une "rente AI à 100 %",
qu'en effet, elle n'indique pas sur quels points la décision entreprise, par laquelle la juridiction cantonale a déclaré son recours irrecevable et rayé la cause du rôle, est attaquée,
qu'elle se limite à mentionner les atteintes à la santé dont elle souffre, ce qui ne suffit pas pour répondre aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, de sorte que la demande d'assistance judiciaire tendant à la dispense du paiement des frais judiciaires est sans objet,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 17 septembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF
No. The appeal lacked an adequate explanation of how the cantonal judgment was unlawful and was therefore inadmissible.
The appellant merely referred to health problems and did not indicate which aspects of the cantonal decision were challenged; this does not satisfy the duty to state conclusions and reasons under Art. 42(1) and (2) LTF.
Whether court fees should be charged and legal aid was still at issue
No court fees were charged, so the request for waiver of fees became moot.
Under Art. 66(1) second sentence LTF, the court waived judicial costs.
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