Appeal inadmissible for lack of proper reasoning

9C_582/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public9 sept. 2009Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with D.________'s appeal against a cantonal judgment declaring her social insurance appeal late. The Court held that her filing did not satisfy the formal requirements of the Federal Supreme Court Act because it contained only arguments on AVS contribution payments and no reasons addressing why the cantonal court should have entered into the case. The appeal was therefore inadmissible in simplified procedure. The Court waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 and 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF: an appeal to the Federal Supreme Court must contain conclusions and a reasoned explanation showing in what respect the challenged decision violates the law. Where the appeal is directed against an inadmissibility ruling, submissions addressing only the merits of the underlying dispute do not constitute topically relevant reasoning and lead to non-entry. The defect cannot be cured by merely restating substantive claims if the appeal does not engage with the grounds of inadmissibility. Under Art. 66 al. 1 LTF, costs may be waived in the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_582/2009

Arrêt du 9 septembre 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.

Parties
D.________,
recourante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.

Objet
Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 juin 2009.

Vu:
le jugement du 24 juin 2009, par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours que D.________ avait déposé le 9 février 2009 contre une décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 9 octobre 2008,
le recours que D.________ a interjeté le 2 juillet 2009 contre le jugement du 24 juin 2009,
la lettre du 3 juillet 2009 par laquelle le Tribunal fédéral a informé D.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,

l'écriture déposée le 6 juillet 2009 par D.________ à la suite de cet avertissement,

considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335; 118 Ib 134; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),
que la recourante prend uniquement des conclusions relatives au paiement de cotisations à l'AVS,
que par ailleurs, elle n'indique pas les motifs pour lesquels, à son avis, la juridiction cantonale aurait dû entrer en matière sur son recours,

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 9 septembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud

Mots-clés

admissibilityformal requirementsreasoned appeallate appealsocial insuranceAVS contributionssummary procedurejudicial costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal to the Federal Supreme Court met the formal requirements of Art. 42 LTF

Solution extraite

No. The filing did not contain proper reasons showing why the cantonal dismissal decision was unlawful, and its conclusions concerned only AVS contribution payments.

Motifs extraits

An appeal must state conclusions, reasons, and evidence and explain succinctly why the challenged decision violates the law. A submission addressing the merits instead of the inadmissibility ruling lacks topically relevant reasoning and is inadmissible.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged

Solution extraite

No judicial costs were levied.

Motifs extraits

Given the circumstances, the Court waived costs under Art. 66 LTF.

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