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Federal appeal inadmissible for lack of conclusions and reasoning

9C_586/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public26 sept. 2012Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W. appealed a Geneva social insurance judgment concerning supplemental benefits. The Federal Court held that the filing did not meet the formal requirements of Art. 42 LTF because it contained no conclusions and no sufficient reasoning addressing the cantonal judgment. The appeal was therefore manifestly inadmissible and decided in summary procedure under Art. 108 LTF. In view of the circumstances, the court waived judicial fees.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral; le recours doit contenir des conclusions et une motivation suffisante permettant de comprendre en quoi la décision attaquée viole le droit. Le simple fait d’alléguer un désaccord avec l’issue du litige, sans critique ciblée de la motivation cantonale ni démonstration d’erreur manifeste des constatations de fait au sens de l’art. 97 al. 1 LTF, ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation. Un recours manifestement irrecevable est traité selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF (consid. 1). En application de l’art. 66 al. 1, 2e phrase LTF, il peut être renoncé à la perception des frais judiciaires selon les circonstances (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_586/2012

Arrêt du 26 septembre 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Reichen.

Participants à la procédure
W.________,
recourante,

contre

Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 25 juin 2012.

Vu:
le recours formé le 23 juillet 2012 par W.________ contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 25 juin 2012,
la lettre du 26 juillet 2012 par laquelle le Tribunal fédéral a informé la prénommée que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,

considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que le recours ne contient aucune conclusion,
qu'il ne satisfait par ailleurs manifestement pas aux exigences minimales de motivation,
que la recourante allègue en effet ne pas avoir reçu la somme réclamée par le Service des prestations complémentaires (SPC) au titre de prestations indûment touchées, soit le montant de 4'144 fr., qui a au demeurant été confirmé par la juridiction cantonale,
que ce faisant, la recourante ne prend pas position par rapport à la motivation du jugement entrepris, en expliquant en quoi et pourquoi celui-ci serait contraire au droit ou en quoi les constatations de la juridiction cantonale seraient manifestement inexactes, insoutenables, voire arbitraires (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF),
que, manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF), le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 26 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

La Greffière: Reichen

Mots-clés

supplemental benefitsreceivabilityformal requirementsreasoning requirementinadmissibilitysummary procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF

Solution extraite

No. The appeal contained no conclusions and did not sufficiently explain why the cantonal judgment violated federal law or relied on manifestly incorrect findings.

Motifs extraits

Art. 42 paras. 1-2 LTF requires conclusions and a reasoned challenge to the appealed decision. The appellant merely disputed not having received CHF 4,144 but did not engage with the cantonal reasoning or show arbitrariness under Art. 97 para. 1 LTF.

Question juridique clé

Whether the simplified procedure for manifestly inadmissible appeals applied

Solution extraite

Yes. Because the appeal was manifestly inadmissible, it was dealt with under Art. 108 LTF.

Motifs extraits

The defects were obvious on the face of the filing, allowing summary handling by the President.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged

Solution extraite

No costs were imposed in view of the circumstances.

Motifs extraits

Art. 66 para. 1 second sentence LTF permitted a waiver of judicial fees.

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