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Social insurance appeal inadmissible for unpaid advance on costs

9C_595/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public29 nov. 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The claimant appealed a cantonal social insurance judgment to the Federal Supreme Court. After being ordered to pay an advance on costs and then granted a final non-extendable additional deadline, he still failed to pay. The Federal Supreme Court, sitting as a single judge, declared the appeal inadmissible in simplified proceedings. Given the circumstances, it waived the collection of judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF; Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF: défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai supplémentaire non prolongeable; le recours est déclaré irrecevable par procédure simplifiée. Le défaut de versement de l’avance, après avertissement, constitue un motif d’irrecevabilité d’ordre procédural, sans examen du fond. Art. 66 al. 1, 2e phrase LTF: les frais judiciaires peuvent être renoncés lorsque les circonstances le justifient.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_595/2012

Arrêt du 29 novembre 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Kernen, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure
M.________,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 14 mars 2012.

Vu:
le recours interjeté le 30 juillet 2012 par M.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 14 mars 2012,
l'ordonnance du 16 octobre 2012, invitant le recourant à verser, jusqu'au 31 octobre 2012, une avance de frais de 500 fr.,
l'ordonnance du 9 novembre 2012 par laquelle un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 20 novembre 2012 a été imparti à M.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient, vu les circonstances, de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Kernen

Le Greffier: Bouverat

Mots-clés

advance on costsinadmissibilitysocial insurancesimplified procedurecourt feesdeadline

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the advance on costs was not paid within the additional deadline.

Solution extraite

Yes. The failure to pay the required advance within the extended deadline required a finding of inadmissibility under the simplified procedure.

Motifs extraits

The appellant did not pay the advance on costs by the non-extendable deadline set in the warning order; therefore the appeal was inadmissible under Art. 62(3) LTF and Art. 108(1)(a) and (2) LTF.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged despite the inadmissibility of the appeal.

Solution extraite

No judicial costs were charged, in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised its discretion under Art. 66(1) second sentence LTF to waive court fees.

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