L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
9C_60/2011•Social security appeal dismissed for insufficient reasoning
9C_60/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public14 mars 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
D.________ filed a federal appeal against a cantonal social insurance judgment declaring her earlier appeal inadmissible. The Federal Tribunal held that the submission did not satisfy the minimum requirements of Art. 42 LTF because it contained no conclusions and no argument showing any violation of law. Applying the simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF, the court did not enter into the matter. Given the circumstances, it waived judicial costs under Art. 66(1) LTF.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; irrecevabilité du recours pour motivation manifestement insuffisante: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation sommaire exposant en quoi la décision attaquée viole le droit. L'absence de conclusions et de griefs compréhensibles entraîne la non-entrée en matière en procédure simplifiée. Le juge instructeur peut statuer sans échange d'écritures; les frais peuvent être renoncés selon l'art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF lorsque les circonstances le justifient.
{T 0/2}
9C_60/2011
Arrêt du 14 mars 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Participants à la procédure
D.________,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 janvier 2011.
Considérant:
que par acte du 21 janvier 2011, D.________ a déclaré interjeter un recours devant le Tribunal fédéral contre un jugement d'irrecevabilité de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 janvier 2011,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'espèce, le recours ne contient formellement aucune conclusion,
que la recourante n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement rendu par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud serait contraire au droit,
qu'à défaut de conclusions et faute d'exposer en quoi le jugement attaqué viole le droit, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est donc pas recevable,
que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 mars 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Berthoud
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the formal admissibility requirements under Art. 42 LTF.
The appeal was inadmissible because it contained no formal conclusions and no sufficient explanation of how the challenged judgment violated the law.
Under Art. 42(1)-(2) LTF, an appeal must state conclusions and reasons; the appellant failed to do so. The deficient motivation justified non-entry under Art. 108(1)(b) LTF.
Whether court costs should be charged.
No judicial costs were levied in view of the circumstances.
The court exercised its discretion under Art. 66(1) LTF and waived costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.