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Appeal inadmissible for lack of proper motivation

9C_607/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public30 sept. 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a Federal Administrative Court judgment concerning invalidity insurance, but his filing did not comply with the Federal Supreme Court's reasoning requirements. After being warned and given an opportunity to remedy the defects, he still failed to explain why the lower court's findings were wrong or unlawful. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure. No court costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 LTF; admissibility of a federal appeal: the appeal must contain conclusions and a reasoned submission showing, in a concise manner, why the challenged decision violates federal law. Bare assertions, factual allegations not engaging with the contested findings, or submissions failing to address the lower court's dispositive reasoning do not satisfy the motivation requirement. Where the deficiencies persist after an opportunity to cure, the appeal is inadmissible in summary procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Under Art. 97 al. 1 LTF, attacks on the facts must specifically establish inaccuracy and legal relevance. Cost relief may be granted under Art. 66 al. 1 LTF in the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_607/2011

Arrêt du 30 septembre 2011
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
S.________,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 14 juin 2011.

Vu:
le recours interjeté le 28 juillet 2011 par S.________ (timbre postal) contre le jugement rendu le 14 juin précédent par la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral,
l'ordonnance rendu le 3 août 2011 par le Tribunal fédéral qui n'acceptait pas la demande de prolongation du délai de recours, relevait les irrégularités du recours (défaut de production du jugement attaqué ; absence de motivation et de conclusion) et informait l'assuré de la possibilité d'y remédier dans le délai de recours,
l'écriture déposée le 19 août 2011 par l'intéressé suite à cet avertissement,
considérant:
qu'aux termes de l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
que le recourant se contente d'affirmer qu'il est incapable de travailler, qu'il a de gros problèmes de santé, de déposer des rapports médicaux et de requérir des conseils ou un reclassement dans une nouvelle profession alors que le premier juge avait constaté que celui-ci n'avait pas rendu plausible une aggravation de sa situation qui justifierait une révision de son droit à une demi-rente,
qu'on ne peut pas déduire de ces considérations en quoi les constatations de la juridiction de première instance seraient inexactes (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF) ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF dès lors qu'il ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Cretton

Mots-clés

inadmissibilitylegal reasoningappeal requirementsinvalidity insurancesummary procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the admissibility requirements of Art. 42 LTF and could be examined on the merits.

Solution extraite

No. The filing lacked adequate conclusions, reasons and proof, and did not show why the lower court's findings were incorrect or unlawful.

Motifs extraits

The appellant only asserted incapacity to work, health problems and the need for medical reports and vocational assistance, but did not address the lower court's finding that no plausible aggravation had been shown for revising a half pension. This did not satisfy the duty to reason the appeal under Art. 42 LTF, nor to challenge the factual findings under Art. 97(1) LTF.

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