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9C_615/2009•Appeal declared inadmissible for insufficient reasoning
9C_615/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public24 août 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
A claimant in an invalidity-insurance case appealed a Federal Administrative Court decision refusing legal aid. The Federal Supreme Court held that his filing did not meet the formal requirements of Art. 42 LTF because he failed to state proper conclusions and did not explain why the lower court's findings were wrong or unlawful. He merely repeated that he lacked money for the advance of costs, without effectively challenging the finding that he owned unencumbered real estate that could allow him to obtain credit. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings, and no court costs were charged.
Art. 42 LTF; requirements of the statement of appeal; Art. 108 al. 1 lit. b LTF; summary inadmissibility for manifestly insufficient reasoning. An appeal must set out conclusions and, at least succinctly, the reasons showing in what respect the challenged decision violates the law. Mere repetition of inability to pay, without addressing the decisive factual findings of the lower court, does not satisfy the duty of reasoning. Where the defect is manifest, the Federal Supreme Court may declare the appeal inadmissible in simplified procedure. Under Art. 66 al. 1 LTF, costs may be waived in the circumstances of the case.
{T 0/2}
9C_615/2009
Arrêt du 24 août 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge Borella, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Cretton.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 4 juin 2009.
Vu:
le recours interjeté le 16 juin 2009 à l'encontre de la décision incidente de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 4 juin précédent rejetant une demande d'assistance judiciaire,
la lettre du 8 juillet 2009 par laquelle le Tribunal fédéral a informé A.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture déposée le 15 juillet 2009 par l'assuré,
considérant:
qu'aux termes de l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
que dans ses écritures, le recourant se borne à affirmer ne pas avoir les ressources nécessaires pour effectuer l'avance de frais requise à la suite du rejet de sa demande d'assistance judiciaire,
qu'il ne conteste pas être propriétaire de biens immobiliers non grevés d'hypothèques qui lui permettraient d'obtenir un crédit pour assumer la défense de ses intérêts comme l'a retenu la juridiction de première instance,
que l'on ne peut en conséquence pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que le recours ne répond ainsi pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée mentionnée à l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 24 août 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Borella Cretton
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF
The filing did not contain sufficient conclusions or reasons showing why the challenged decision was unlawful.
The appellant merely stated that he lacked funds for the requested advance payment and did not meaningfully contest the finding that he owned unencumbered real estate that could secure credit.
Whether the appeal could succeed under simplified procedure
Because the appeal manifestly failed to satisfy Art. 42 LTF, it was inadmissible under the simplified procedure.
The deficiencies in form and reasoning were clear from the file, so summary dismissal was appropriate under Art. 108 para. 1 lit. b LTF.
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