L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Appeal inadmissible for failure to pay advance of costs

9C_622/2008Tribunal fédéral / IIIe division de droit public30 sept. 2008Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ appealed a Vaud social insurance judgment to the Federal Tribunal. After two orders requiring an advance of costs, including an extended final deadline, she still did not pay. The Federal Tribunal therefore held the appeal inadmissible in simplified proceedings and waived judicial costs. The decision was communicated to the parties, the cantonal tribunal, and the Federal Social Insurance Office.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF; Art. 108 al. 1 let. a LTF; défaut de versement de l’avance de frais malgré délai supplémentaire: l’irrecevabilité peut être prononcée en procédure simplifiée lorsque l’assuré ne s’acquitte pas de l’avance de frais dans le délai imparti après avertissement. Art. 66 al. 1 2e phrase LTF: il peut être renoncé à la perception des frais judiciaires.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_622/2008

Arrêt du 30 septembre 2008
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.

Parties
J.________,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 20 mai 2008.

Vu:

le recours interjeté le 28 juillet 2008 par J.________ à l'encontre du jugement rendu le 20 mai 2008 par le Tribunal des assurances du canton de Vaud,

l'ordonnance du 30 juillet 2008 par laquelle le Tribunal fédéral impartissait à l'assurée un délai échéant le 29 août 2008 pour effectuer une avance de frais,
l'ordonnance du 2 septembre 2008 lui accordant un délai supplémentaire jusqu'au 15 septembre 2008 pour verser l'avance et l'avertissant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:
que la recourante ne s'est pas exécutée dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et l'affaire liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 septembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

Mots-clés

social insuranceinvalidity insuranceadvance of costsinadmissibilitysimplified procedurejudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite non-payment of the advance of costs within the additional deadline.

Solution extraite

No. Because the appellant failed to comply with the extended deadline, the appeal had to be declared inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62 para. 3 LTF, failure to pay the advance of costs after warning allows the court to refuse to enter into the appeal; the matter was therefore decided under the simplified procedure of Art. 108 para. 1 lit. a LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No court costs were levied.

Motifs extraits

The Federal Tribunal waived judicial costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.