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Social insurance appeal declared inadmissible for insufficient reasoning

9C_666/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public27 sept. 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S. appealed a judgment of the Federal Administrative Court in an invalidity-insurance case. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the formal requirements of Art. 42 LTF because it lacked adequate conclusions and sufficient reasoning. The supplementary brief was filed out of time and, in any event, was also insufficiently reasoned. The appeal was therefore declared inadmissible under the simplified procedure. The Court waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; admissibility of a federal appeal; the appeal must contain conclusions and a reasoned statement showing in what respect the challenged decision violates the law. If the submission does not meet these minimum requirements, the Federal Supreme Court may decline to enter into the appeal under Art. 108 al. 1 let. b LTF. A supplementary brief filed after expiry of the appeal period cannot cure such defects. Under Art. 66 al. 1 LTF, costs may be waived in appropriate cases.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_666/2012

Arrêt du 27 septembre 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure
S.________,
recourante,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 26 juillet 2012.

Vu:
le recours du 23 août 2012 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 26 juillet 2012,
le mémoire complémentaire du 18 septembre 2012 (timbre postal),
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le mémoire de recours déposé le 23 août 2012 ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes,
qu'en outre, on ne peut pas déduire de cette écriture en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que le mémoire complémentaire du 18 septembre 2012 ne saurait être pris en considération dès lors qu'il a été déposé tardivement (le délai de recours contre le jugement du 26 juillet 2012, notifié à sa destinataire le 12 août 2012, est parvenu à échéance le 14 septembre 2012), étant précisé que ce mémoire ne satisfait de toute manière pas non plus aux réquisits légaux (conclusions et motivation insuffisantes),
que le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit ainsi être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Berthoud

Mots-clés

inadmissibilityappeal requirementsreasoned submissiondeadlinecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the admissibility requirements of Art. 42 LTF and Art. 97 para. 1 LTF

Solution extraite

The appeal did not contain adequate conclusions or sufficient reasoning showing why the judgment was unlawful or the factual findings were manifestly incorrect.

Motifs extraits

A federal appeal must state conclusions, reasons and evidence, and explain succinctly why the decision violates the law. The filed appeal and supplementary brief did not satisfy these requirements; the supplementary brief was also late and could not be considered.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged

Solution extraite

No court fees were charged.

Motifs extraits

The court waived costs under Art. 66 para. 1 LTF.

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