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9C_688/2013•Social insurance appeal declared inadmissible for insufficient reasoning
9C_688/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public9 oct. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
B.________ appealed a Federal Administrative Court judgment in an invalidity-insurance matter. The Federal Supreme Court held that the filing did not satisfy the requirements for a reasoned appeal under Art. 42 LTF, because it failed to show how the challenged judgment was unlawful or how the factual findings were manifestly inaccurate. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings. Given the circumstances, the court waived judicial costs.
Art. 42 LTF, art. 97 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a federal appeal requires a concise statement of conclusions and reasons showing how the challenged decision violates federal law or rests on manifestly incorrect fact-finding. A submission that merely restates dissatisfaction or refers generally to the prior proceedings does not satisfy the minimum reasoning requirements and is summarily inadmissible. Where the requirements are manifestly not met, the court may decide under the simplified procedure of art. 108 LTF and waive costs in the circumstances (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
9C_688/2013
Arrêt du 9 octobre 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Cretton.
Participants à la procédure
B.________, France, représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 13 août 2013.
Vu:
le recours de B.________ du 20 septembre 2013 contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 13 août 2013,
qu'aux termes de l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
que le Tribunal administratif fédéral n'est en l'espèce pas entré en matière sur l'écriture déposée par le recourant en première instance le 19 juillet 2013, dans la mesure où il n'existait pas de décision sujette à recours,
que l'assuré déclare concrètement solliciter le Tribunal fédéral suite au rejet de son recours par le Tribunal administratif fédéral, faire suite au courrier de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger considérant qu'elle ne pourra pas percevoir une rente d'invalidité, contester le taux d'invalidité et rester à disposition pour tous renseignements complémentaires,
que ces considérations ne permettent pas d'établir en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit ni en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient inexactes (insoutenable, arbitraire; cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l'art. 97 al. 1 LTF,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF puisqu'il ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 9 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
Le Greffier: Cretton
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the admissibility requirements of Art. 42 LTF and Art. 97(1) LTF
The appeal did not explain why the challenged judgment was unlawful or why the factual findings were manifestly incorrect, so it was inadmissible.
The submission merely restated the claimant's dissatisfaction and did not present legal arguments or challenge the appellate findings in a substantiated manner.
Whether court fees should be charged
No judicial costs were charged in view of the circumstances.
The court exercised its discretion under the LTF and waived fees.
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