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Appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_689/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public9 oct. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R._________, represented by CPTFE, filed an appeal against a judgment of the Federal Administrative Court concerning invalidity insurance. The Federal Supreme Court held, in simplified procedure, that the appeal did not contain sufficient conclusions or reasoning as required by Art. 42 LTF and therefore declared it inadmissible. Considering the circumstances, it waived court fees.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF; irrecevabilité pour motivation manifestement insuffisante. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions et une motivation exposant succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit; à défaut, le recours est déclaré irrecevable en procédure simplifiée. Une simple contestation générale de la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences de motivation. L'autorité peut renoncer à percevoir des frais judiciaires selon l'art. 66 al. 1 LTF lorsque les circonstances le justifient.

Texte intégral

{T 0/2}

9C_689/2013

Arrêt du 9 octobre 2013

IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Reichen.

Participants à la procédure
R.________, France, représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (CPTFE),
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 8 août 2013.

Vu:
le recours du 20 septembre 2013 (timbre postal) formé par le Président du Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (CPTFE), agissant au nom de R.________, contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 8 août 2013,

considérant:

que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF),
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient ni motif, ni conclusions suffisantes, son auteur se contentant d'indiquer qu'il conteste «la décision du taux d'invalidité»,
qu'en particulier, le recourant n'expose pas, même succinctement, en quoi l'arrêt attaqué serait contraire au droit fédéral,
que le recours ne répond manifestement pas aux exigences minimales de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que partant, il doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à la perception des frais judiciaires en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 9 octobre 2013

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Meyer

La Greffière: Reichen

Mots-clés

social insuranceinvalidity insuranceadmissibilityreasoning requirementsimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's formal reasoning requirements under Art. 42 LTF

Solution extraite

The appeal did not satisfy the minimum requirements because it contained neither sufficient conclusions nor any explanation showing how the challenged judgment violated federal law.

Motifs extraits

Under Art. 42(1)-(2) LTF, an appeal must state conclusions, reasons, and evidence; the brief merely stated that the invalidity rate was contested, without any legal argument.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged

Solution extraite

No court fees were levied in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised its discretion under Art. 66(1) LTF to waive fees.

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