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Late appeal in disability insurance case dismissed as inadmissible

9C_699/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public4 déc. 2007Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a disability insurance dispute, the Federal Tribunal held that the appeal against the Federal Administrative Court’s judgment was filed after the 30-day deadline. The judgment had been delivered on 2007-08-28, so the deadline expired on 2007-09-27, while the appeal was posted only on 2007-10-01 in Spain. The appellant’s later explanations did not justify restoration of the time limit. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and court costs of CHF 200 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 100 al. 1, 44 al. 1, 48 al. 1 et 50 al. 1 LTF; recours tardif et restitution du délai: le délai de recours de trente jours court dès le lendemain de la notification et est respecté seulement si l’acte parvient, au plus tard le dernier jour, au Tribunal fédéral, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le dépôt auprès d’un office postal étranger n’observe pas le délai. La restitution suppose un empêchement non fautif ou une excuse légitime strictement établie; de simples allégations tardives ne suffisent pas (consid. 1). Un recours manifestement irrecevable est traité selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF, avec mise des frais à la charge de la partie succombante.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_699/2007

Arrêt du 4 décembre 2007
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.

Parties
M.________,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 17 août 2007.

Considérant:
que le Tribunal administratif fédéral a, par jugement du 17 août 2007, rejeté le recours formé par M.________ contre la décision sur opposition de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 6 juillet 2005 supprimant son droit à la rente d'invalidité,
que M.________ a interjeté un recours contre ce jugement, en concluant implicitement à son annulation,
que, conformément à l'art. 100 al. 1 LTF mentionné dans l'indication des voies de droit, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification,
que le délai est réputé observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF),
que, selon les informations d'acheminement de la Poste Suisse, le jugement attaqué a été distribué le 28 août 2007,
que le délai de recours a commencé à courir le 29 août 2007 (art. 44 al. 1 LTF) pour arriver à échéance le 27 septembre 2007,
que, remis à un bureau de poste espagnol le 1er octobre 2007, le recours est tardif,
que les circonstances invoquées par le recourant dans sa lettre du 26 novembre 2007 ne sauraient être considérées comme un motif légitime de restitution du délai de recours (art. 50 al. 1 LTF),
que le recours étant manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF), il doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF,
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires de la présente procédure (art. 65 et 66 al. 1, 1ère phrase, LTF),

par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires de 200 fr. sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 4 décembre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

Mots-clés

social insurancedisability pensiondeadlineinadmissibilityrestoration of time limitsimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the Federal Administrative Court judgment was filed within the legal time limit.

Solution extraite

The appeal was filed late because the deadline expired on 2007-09-27 and the filing was made on 2007-10-01.

Motifs extraits

Under Arts. 100(1), 44(1) and 48(1) LTF, the deadline runs from the day after notification and is met only if the brief is handed to the court, Swiss Post, or a Swiss diplomatic/consular mission by the last day. None of the invoked circumstances justified restoration under Art. 50(1) LTF.

Question juridique clé

Whether the filing deadline should be restored.

Solution extraite

Restoration was denied because no valid excuse was shown.

Motifs extraits

The reasons set out in the appellant’s letter of 2007-11-26 did not amount to a legitimate ground for reinstating the deadline.

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