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9C_725/2007•Late appeal declared inadmissible for missing the deadline
9C_725/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public15 janv. 2008Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court examined a social-insurance appeal against a judgment of the Federal Administrative Court. The appellant filed his federal appeal on 11 October 2007, although the 30-day deadline had expired on 14 September 2007. He did not challenge the proper service of the lower judgment on his representative and did not allege any excusable impediment. The Court therefore applied the simplified procedure and declared the appeal inadmissible, ordering court costs of CHF 300 against the appellant.
Art. 100 al. 1, 44-48 and 50 al. 1 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; tardy appeal and absence of excusable impediment: an appeal filed after expiry of the statutory period is inadmissible in summary procedure when the appellant neither disputes regular notification nor establishes a non-fault-based obstacle to acting. The court may decide without full exchange of pleadings under art. 108 al. 1 let. a LTF; costs follow art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
9C_725/2007
Arrêt du 15 janvier 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.
Parties
M.________,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 2 juillet 2007.
Vu:
le recours daté du 12 décembre 2005 formé par F.________ au nom de M.________ devant la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger - dès le 1er janvier 2007: Tribunal administratif fédéral - contre une décision sur opposition du 31 octobre 2005 de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger;
le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 2 juillet 2007, notifié le 27 juillet 2007 à F.________, selon l'accusé de réception;
le recours interjeté par M.________ le 11 octobre 2007, (timbre postal) contre ce jugement;
l'ordonnance du 6 décembre 2007 du Tribunal fédéral invitant M.________ à s'exprimer sur l'observation du délai de recours;
la lettre de M.________ du 4 janvier 2008;
considérant:
que le recours n'a pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF, échu vendredi 14 septembre 2007 selon les art. 44 à 48 LTF,
que dans sa lettre du 4 janvier 2008, le recourant ne conteste pas le caractère régulier de la notification du jugement attaqué à F.________ ni ne fait état d'un empêchement non fautif d'agir au sens de l'art. 50 al. 1 LTF,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, il y a lieu de percevoir des frais judiciaires de la part du recourant,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, à la Caisse suisse de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Wagner
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was filed within the statutory 30-day time limit.
No; the appeal was filed after expiry of the time limit.
The deadline under Art. 100(1) LTF, computed under Arts. 44-48 LTF, expired on 14 September 2007, while the appeal was posted on 11 October 2007.
Whether there was a non-fault-based impediment justifying restoration of the deadline.
No such impediment was shown.
In his submission, the appellant did not contest proper notification of the challenged judgment to his agent and did not invoke any excusable impediment within the meaning of Art. 50(1) LTF.
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