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Social insurance appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_727/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public11 oct. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

D. appealed to the Federal Supreme Court against a Federal Administrative Court judgment confirming the denial of disability insurance benefits. The Supreme Court held that the appeal did not meet the minimal reasoning requirements: the appellant only generally questioned the medical expert reports and asked for recognition of disability, without explaining any legal error or manifestly incorrect findings. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings. Given the circumstances, no court fees were charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 97 al. 1 LTF; art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF: an appeal is inadmissible where it does not contain a concise, reasoned criticism of the challenged decision and merely asserts, in general terms, disagreement with the assessment of evidence. The appellant must indicate the conclusions sought and show, by reference to the contested reasoning, why the decision infringes federal law or rests on manifestly inaccurate factual findings. Bare allusions to expert opinions do not suffice. In such a case, the court may refuse entry in simplified proceedings; judicial fees may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

9C_727/2013

Arrêt du 11 octobre 2013

IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure
D.________, France,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 14 juin 2013.

Vu:
le jugement du 14 juin 2013 du Tribunal administratif fédéral, Cour III, rejetant le recours formé par D.________ contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 1er mars 2012 lui déniant le droit à des prestations,
l'écriture du 4 septembre 2013(timbre postal) par laquelle le prénommé a interjeté un recours contre ce jugement ainsi que l'écriture complémentaire du 1er octobre 2013,

considérant:

que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le recourant met en doute la valeur d'expertises médicales diligentées par l'intimé - auxquelles il se contente de faire une allusion toute générale - et demande que son invalidité soit reconnue,
que ces considérations ne permettent pas d'établir en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit ni en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient inexactes (insoutenables, arbitraires, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l'art. 97 al. 1 LTF,
que, par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient compte tenu des circonstances de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 11 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Meyer

Le Greffier: Bouverat

Mots-clés

social insurancedisability insuranceinadmissibilityreasoning requirementsmedical evidencecourt fees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF.

Solution extraite

No. The filing contained only general criticism of medical expert opinions and a request to recognize disability, without showing how the challenged judgment violated law or relied on manifestly incorrect findings.

Motifs extraits

An appeal must state conclusions, reasons, and evidence and briefly explain why the decision is unlawful. The appellant's general allegations did not satisfy Art. 42 LTF or demonstrate incorrect factual findings under Art. 97(1) LTF.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged.

Solution extraite

No court fees were imposed in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised discretion under Art. 66(1) LTF to waive judicial fees.

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