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Appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_731/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public28 oct. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________, represented by R.________, appealed a cantonal social-insurance judgment concerning repayment of CHF 7,359 in supplementary benefits. The Federal Tribunal held that the appeal did not comply with the mandatory reasoning requirements because it did not engage with the cantonal court's decisive finding that the appellant's training had been interrupted and that no entitlement to the benefits existed for the period in question. The appellant's arguments on remission of the reimbursement obligation were outside the scope of the dispute. The appeal was therefore declared inadmissible in summary procedure, and no court costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF; admissibility of a federal appeal. The appeal must, in a substantiated manner, confront the decisive reasoning of the challenged decision and indicate specifically which federal rules were allegedly violated. A mere repetition of disagreement with the result, without addressing the cantonal court's essential grounds, does not satisfy the duty to state reasons. Arguments relating to matters outside the dispute cannot cure the deficiency. Where the appeal manifestly fails to meet these requirements, non-entry is ordered in simplified procedure; judicial fees may be waived under Art. 66 al. 1 LTF depending on the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}

9C_731/2013

Arrêt du 28 octobre 2013

IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
B.________, représentée par R.________,
recourante,

contre

Caisse de compensation du canton du Valais, Avenue Pratifori 22, 1950 Sion,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 9 septembre 2013.

Vu:
le recours du 8 octobre 2013(timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 9 septembre 2013, et les pièces produites,

considérant:

que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la recourante ne discute pas le prononcé par la juridiction cantonale de rejet du recours (ch. 1 du dispositif du jugement entrepris), à l'encontre duquel elle n'a pris aucune conclusion,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par la juridiction de première instance (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 sv., 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),
que le jugement entrepris expose que les pièces du dossier ne permettent pas d'affirmer que la recourante était effectivement en formation pendant la période d'août à décembre 2011 où elle a perçu des prestations dont la caisse demande le remboursement,
que cela a amené les premiers juges à constater que la formation de la recourante avait été interrompue durant l'année scolaire 2011-2012, interruption qui n'entrait pas dans les cas non assimilés à une interruption prévus par l'art. 49ter al. 3 RAVS, et à nier pour ce motif tout droit de la recourante aux prestations litigieuses allouées du 1er août au 31 décembre 2011, lesquelles avaient donc bien été versées à tort et dont la caisse intimée était ainsi en droit de demander la restitution, raison pour laquelle le recours contre la décision obligeant la recourante à rembourser la somme de 7'359 fr. devait être rejeté,
que même si la recourante conteste avoir perçu à tort les prestations litigieuses, elle ne discute pas le motif mentionné ci-dessus - soit l'interruption de sa formation durant l'année scolaire 2011-2012 - pour lequel la juridiction cantonale a nié qu'elle ait droit aux prestations qui lui ont été versées du 1er août au 31 décembre 2011,
que l'essentiel de l'argumentation de la recourante concerne la remise de son obligation de restituer la somme de 7'359 fr., singulièrement les conditions de la remise (la bonne foi de l'intéressée et la situation difficile dans laquelle la mettrait la restitution), question qui sort de la contestation, déterminée par la décision sur opposition du 20 juillet 2012, et fera l'objet d'une décision de la caisse, ainsi que cela est indiqué sous consid. 4 de l'arrêt entrepris du 9 septembre 2013,
que l'on ne peut donc pas déduire du recours en quoi les faits ont été constatés par les premiers juges de façon manifestement inexacte - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF (insoutenable, voire arbitraire; ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 octobre 2013

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Meyer

Le Greffier: Wagner

Mots-clés

supplementary benefitsinadmissibilityreasoning requirementreimbursementtraining interruptionjudicial fees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the federal reasoning requirements under Art. 42 LTF

Solution extraite

No. The appellant did not meaningfully address the cantonal court's decisive reasoning and therefore failed to show why the judgment was unlawful.

Motifs extraits

An appeal must identify the conclusions, grounds and evidence and explain briefly and specifically how the challenged decision violates the law. Mere disagreement with the outcome, without confronting the decisive reasoning, is insufficient.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged despite the inadmissibility of the appeal

Solution extraite

No court costs were charged in view of the circumstances.

Motifs extraits

Under Art. 66 LTF, the court may waive judicial fees when justified by the circumstances.

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