L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
9C_747/2008•Social insurance appeal inadmissible for failure to pay advance
9C_747/2008Tribunal fédéral / IIIe division de droit public22 janv. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
The claimant appealed a Vaud social-insurance judgment to the Federal Supreme Court, but he did not pay the advance of costs within the extended deadline. After rejecting his request for legal aid, the Court applied the simplified procedure and held the appeal inadmissible. It further decided not to levy judicial fees.
Art. 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF; défaut de paiement de l'avance de frais après fixation d'un délai supplémentaire et avertissement: le recours est déclaré irrecevable en procédure simplifiée. L'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance ne suppose pas un examen matériel du litige; le juge peut statuer sans débats ni échange d'écritures supplémentaire. Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF: il peut être renoncé à la perception des frais judiciaires.
{T 0/2}
9C_747/2008
Arrêt du 22 janvier 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Wagner.
Parties
E.________,
recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat, Place St-François 8, 1003 Lausanne,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 23 mai 2008.
Vu:
le recours du 15 septembre 2008 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 23 mai 2008,
l'ordonnance du 19 novembre 2008 par laquelle la demande d'assistance judiciaire a été rejetée,
l'ordonnance du 16 décembre 2008 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 12 janvier 2009 a été imparti à E.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud, à l'Office fédéral des assurances sociales et à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
Lucerne, le 22 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Kernen Wagner
Extrait par Omnilex
Whether the social-insurance appeal should be admitted despite non-payment of the advance of costs within the extended deadline.
No. The appeal was inadmissible because the appellant did not pay the requested advance within the additional time limit.
Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the advance of costs after a warning allows the court to declare the appeal inadmissible in simplified proceedings under Art. 108(1)(a) and (2) LTF.
Whether court costs should be charged for the inadmissible appeal.
No judicial fees were charged.
The court renounced the collection of judicial fees pursuant to Art. 66(1), second sentence, LTF.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.