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AI procedure costs: direct applicability of Art. 69(1bis) LAI

9C_79/2008Tribunal fédéral / IIIe division de droit public29 sept. 2008Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The insured person appealed a Vaud cantonal judgment only insofar as it ordered CHF 800 in court costs after the AI office had refused disability pension and vocational measures. He argued that Art. 69 para. 1bis LAI was not directly applicable and that a cantonal legal basis was required. The Federal Court held that the federal provision directly derogates from the general rule of free proceedings in social insurance matters, prevails over cantonal silence, and validly allows charging costs in AI disputes. The appeal was dismissed and federal court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 69 al. 1bis LAI; art. 61 let. a LPGA; art. 49 al. 1 Cst.; frais de procédure devant le tribunal cantonal des assurances en matière d’assurance-invalidité. La disposition fédérale, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, déroge directement au principe de la gratuité de la procédure de recours en droit des assurances sociales et institue une procédure onéreuse pour toutes les parties. En vertu de la primauté du droit fédéral, l’absence de règle cantonale d’exécution ne fait pas obstacle à l’application directe de cette norme. Les frais sont en principe supportés par la partie qui succombe, indépendamment de sa position procédurale (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_79/2008

Arrêt du 29 septembre 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Fretz.

Parties
M.________,
recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat, place Pépinet 4, 1003 Lausanne,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 24 septembre 2007.

Considérant en fait et en droit:

1.
que par décision du 2 novembre 2006, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a opposé à M.________ un «refus de rente d'invalidité et mesures professionnelles»;
que l'intéressé a déféré la décision litigieuse au Tribunal des assurances du canton de Vaud, concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité;
que par jugement du 24 septembre 2007, les premiers juges l'ont débouté de ses conclusions et ont mis à sa charge des frais de justice, d'un montant de 800 francs;
que l'assuré interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant, sous suite de dépens, à l'annulation du chiffre III de son dispositif (émolument de 800 francs);
que le recourant fait valoir que l'art. 69 al. 1bis LAI, sur lequel s'est fondée la juridiction cantonale pour percevoir des frais de justice, ne constitue pas une base légale suffisante;
que selon le recourant, une base légale cantonale est nécessaire pour percevoir des frais de procédure devant le tribunal cantonal des assurances, la disposition de droit fédéral n'étant pas directement applicable;
qu'entré en vigueur le 1er juillet 2006, l'art. 69 al. 1bis LAI prévoit une dérogation à l'art. 61 let. a LPGA selon lequel la procédure devant le tribunal cantonal des assurances doit être, notamment, «gratuite pour les parties»;
qu'en tant qu'il déroge au principe de la gratuité de la procédure de recours pour les parties, l'art. 69 al. 1bis LAI impose l'obligation de supporter des frais de justice aux parties;
que le caractère onéreux de la procédure cantonale s'applique à toutes les parties à celle-ci, la répartition des frais de justice suivant le principe selon lequel ceux-ci doivent en règle générale être mis à la charge de la partie qui succombe, quel que soit son rôle - recourant ou intimé - dans la procédure (ATF 133 V 402 consid. 4.1 et 4.3 p. 406 s.; arrêt 9C_428 /2007 du 20 novembre 2007, consid. 5);
qu'en vertu du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), la législation fédérale l'emporte sur la réglementation cantonale, quel que soit leur niveau respectif, et il est notamment interdit au législateur ou à l'exécutif cantonal d'intervenir dans les matières que le législateur fédéral a entendu réglementer de façon exhaustive, d'éluder le droit fédéral ou d'en contredire le sens ou l'esprit (cf. ATF 130 I 226 consid. 2.4 p. 230 et les références citées);
que l'absence de réglementation en matière de frais de justice concernant l'octroi et le refus de prestations de l'AI dans la loi cantonale sur le tribunal des assurances ne saurait par conséquent être une raison suffisante pour remettre en cause, comme le fait le recourant, le principe même de l'absence de gratuité de la procédure ainsi que le montant des frais de la procédure;
qu'au vu de ce qui précède, c'est à tort que le recourant soutient que l'art. 69 al. 1bis LAI n'est pas directement applicable et qu'il y aurait lieu de concrétiser cette disposition sur le plan cantonal;
que pour autant qu'elle soit recevable, l'argumentation du recourant doit donc être écartée,

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 septembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz

Mots-clés

disability insurancecourt costsfree proceedingsdirect applicabilityfederal supremacycantonal procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether Art. 69 para. 1bis LAI directly authorizes cantonal court costs in AI disputes despite the general rule of free proceedings in Art. 61 let. a LPGA.

Solution extraite

Yes. Art. 69 para. 1bis LAI directly derogates from the free-of-charge rule and allows court costs without additional cantonal implementation.

Motifs extraits

Federal law prevails over cantonal silence under Art. 49 para. 1 Cst. The federal provision intentionally makes AI appeal proceedings chargeable and applies to all parties, with costs normally borne by the losing party.

Question juridique clé

Whether the cantonal court's costs order of CHF 800 should be annulled.

Solution extraite

No; the challenge to the costs order is rejected, so the cantonal costs order remains in force.

Motifs extraits

Because the federal statutory basis is sufficient and directly applicable, there is no reason to question either the principle of chargeable proceedings or the amount fixed by the cantonal court.

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