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9C_792/2013•Federal appeal inadmissible for lack of motivation and conclusions
9C_792/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public20 nov. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The claimant appealed a Federal Administrative Court judgment in an invalidity-insurance case. The Federal Supreme Court held in simplified procedure that the appeal was inadmissible because it contained neither conclusions nor any reasoning challenging the judgment, contrary to Art. 42 LTF. As a result, the appeal was not entered into. The court also waived judicial costs under Art. 66 LTF.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut de conclusions ou de griefs motivés, le recours est irrecevable; le défaut peut être constaté par la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Lorsque le recours est déclaré irrecevable dans de telles circonstances, le Tribunal fédéral peut renoncer à percevoir des frais judiciaires selon l’art. 66 al. 1 LTF (consid. 1).
{T 0/2}
9C_792/2013
Arrêt du 20 novembre 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
M.________, Luxembourg,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 23 septembre 2013.
Vu:
le recours formé le 1er novembre 2013(timbre postal) par M.________ contre le jugement rendu le 23 septembre 2013 par le Tribunal administratif fédéral, Cour III,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que dans son écriture datée du 31 octobre 2013 et remise aux services postaux luxembourgeois trois jours avant l'échéance du délai de recours, l'intéressé indique certes vouloir recourir contre le jugement du 23 septembre 2013,
qu'il ne présente cependant aucune motivation à l'appui de son recours, ni ne prend de conclusions,
que faute de motifs et de conclusions, le recours ne répond dès lors pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 novembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
La Greffière: Moser-Szeless
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal satisfied the formal requirements of Art. 42 LTF.
No. The filing contained no conclusions and no reasoning showing why the challenged judgment violated the law.
Under Art. 42(1) and (2) LTF, an appeal must state the conclusions and reasons; absent both, it does not meet the admissibility requirements.
Whether court costs should be charged.
No court costs were imposed.
The court waived judicial costs under Art. 66(1), second sentence, LTF.
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