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9C_794/2013•Social insurance appeal declared inadmissible for insufficient reasoning
9C_794/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public2 déc. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
C.________ appealed a cantonal social insurance judgment concerning compulsory health insurance. After warning him that the filing lacked the required conclusions and reasoning, the Federal Supreme Court received a supplemental submission that still only described financial hardship and did not explain any legal error in the cantonal judgment. The court held that the requirements of Art. 42 LTF were not met and, in summary proceedings, declared the appeal inadmissible. It waived judicial fees under Art. 66 LTF, rendering the legal-aid request moot.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; admissibility of a federal appeal requires conclusions and a sufficiently reasoned challenge to the contested decision; a mere reference to personal financial hardship does not satisfy the duty to state, in brief, why the cantonal judgment violates federal law. Where the submission remains manifestly deficient despite a warning, the appeal is inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF (consid. 1). If no judicial fees are levied pursuant to Art. 66 al. 1, second sentence, LTF, a request for legal aid becomes moot (consid. 2).
{T 0/2}
9C_794/2013
Arrêt du 2 décembre 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
C.________,
recourant,
contre
CSS Assurance, Droit & compliance, Tribschenstrasse 21, 6002 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-maladie (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 14 octobre 2013.
Vu:
le recours formé le 4 novembre 2013(timbre postal) par C.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 14 octobre 2013,
l'ordonnance du 6 novembre 2013 par laquelle le Tribunal fédéral a, d'une part, demandé à C.________ de lui faire parvenir le jugement de l'instance précédente et, d'autre part, l'a informé du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture déposée le 11 novembre 2013 par C.________ à la suite de cet avertissement, son envoi comprenant en outre un exemplaire du jugement cantonal,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, dans ses deux écritures des 4 et 11 novembre 2013, le recourant expose uniquement se trouver dans une situation financière difficile qui l'empêche de s'acquitter des montants réclamés par son assureur-maladie obligatoire,
qu'on ne peut déduire de cette argumentation en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, faute d'exposer en quoi le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, viole le droit fédéral, la motivation du recours apparaît manifestement insuffisante,
que les deux écritures du recourant ne répondent dès lors pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, si bien que sa demande d'assistance judiciaire est sans objet,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 2 décembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
La Greffière: Moser-Szeless
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the formal admissibility requirements of Art. 42 LTF.
The appeal did not contain sufficient conclusions or reasoning showing why the cantonal judgment violated federal law.
The appellant only referred to financial hardship and did not show manifestly incorrect findings or legal error as required by Art. 42 paras. 1-2 LTF.
Whether judicial fees should be charged and whether legal aid remained pending.
No judicial fees were charged, so the request for legal aid became moot.
Under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, the court waived fees.
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