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Appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_817/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public6 déc. 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appeal against a Federal Administrative Court judgment in an invalidity-insurance case was inadmissible. The appellant failed to satisfy the federal reasoning requirements: he merely relied on medical reports and did not address the lower court's grounds or show manifest error or arbitrariness. The Court therefore applied the simplified procedure and, considering the circumstances, waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; admissibility of a federal appeal requires reasons that engage with the contested decision and set out, in a concise manner, why it violates the law. A mere repetition of factual assertions or evidentiary references is insufficient. Where the appeal manifestly lacks the minimum motivation, the Federal Supreme Court may declare it inadmissible in the simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Judicial costs may be waived under Art. 66 al. 1 second sentence LTF in view of the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_817/2012

Arrêt du 6 décembre 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Reichen.

Participants à la procédure
F.________, France,
représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (C.P.T.F.E), France,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 26 septembre 2012.

Vu:
le recours formé le 3 octobre 2012 (timbre postal) par F.________ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 26 septembre 2012,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation,
que le recourant se contente, en effet, d'alléguer que tous les rapports médicaux au dossier attestent que l'accident du 2 juin 2011 est la cause de ses atteintes à la santé,
qu'ainsi, il ne discute pas les motifs de la décision entreprise; en particulier, il n'expose pas en quoi et pourquoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes, insoutenables voire arbitraires (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que par conséquent, dépourvu d'une motivation répondant aux conditions de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient, vu les circonstances, de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

La Greffière: Reichen

Mots-clés

admissibilityreasoning requirementssocial insuranceinvalidity insurancesimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 para. 1-2 LTF

Solution extraite

The appeal did not meet the minimum reasoning requirements because it did not address the lower court's reasoning or explain why the findings were manifestly inaccurate or unlawful.

Motifs extraits

The appellant merely asserted that medical reports linked his condition to an accident, without engaging with the contested judgment or showing arbitrariness under Art. 97 para. 1 LTF.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged despite inadmissibility

Solution extraite

Court fees were waived in view of the circumstances.

Motifs extraits

Under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, the court renounced charging judicial costs.

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