L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
9C_818/2012•Social insurance appeal inadmissible for insufficient reasoning
9C_818/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public18 oct. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dismissed the disability-insurance claimant's appeal as inadmissible. It held that the submission did not meet the requirements of Art. 42 LTF, because the appellant merely alleged that his medical limitations caused a loss of earnings greater than 34% without showing any legal error or manifestly incorrect factual finding in the Federal Administrative Court's judgment. In view of the circumstances, no court costs were charged.
Art. 42 LTF; admissibility of the appeal and duty to reason; an appeal is inadmissible if the appellant merely restates his own assessment of the facts or outcome without specifically addressing the reasoning of the challenged decision and without showing, in a substantiated manner, a violation of federal law or manifestly incorrect factual findings under Art. 97 al. 1 LTF. Under Art. 108 al. 1 let. b LTF, manifest non-compliance with the pleading requirements justifies summary non-entry. Costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF in the circumstances.
{T 0/2}
9C_818/2012
Arrêt du 18 octobre 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.
Participants à la procédure
M.________,
représenté par Me José Nogueira Esmorís, avocat,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 22 août 2012.
Vu:
le recours interjeté le 28 septembre 2012 (timbre postal) par M.________ contre le jugement rendu le 22 août 2012 par le Tribunal administratif fédéral, Cour III,
considérant:
qu'aux termes de l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
que le tribunal de première instance a en l'espèce confirmé la décision litigieuse rejetant la demande de prestations déposée le 15 juillet 2011 auprès de l'organe espagnol de liaison dans la mesure où, l'exercice à 100% d'une activité adaptée à l'état de santé du recourant étant exigible, il résultait du calcul de comparaison des revenus un degré d'invalidité de 34% ne donnant pas droit à une rente,
que le recourant se contente substantiellement d'affirmer que les limitations fonctionnelles découlant de sa situation médicale génèrent une perte de gain supérieure à 34%,
que ces considérations ne permettent pas d'établir en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit ni en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient inexactes au sens de l'art. 97 al. 1 LTF,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, dès lors qu'il ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 18 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Cretton
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF
No. The filing did not explain in a legally sufficient way why the challenged judgment violated federal law or why the factual findings were manifestly incorrect.
The appellant merely asserted a higher loss of earnings without engaging with the lower court's reasoning or showing any concrete legal or factual error.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.