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Appeal inadmissible for failure to pay advance of costs

9C_823/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public12 févr. 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In an invalidity-insurance appeal against a judgment of the Federal Administrative Court, the appellant failed to pay the advance of costs within the additional deadline set by the Federal Supreme Court. His later request for exemption from the advance did not help because legal aid had already been refused. The court therefore declared the appeal inadmissible in simplified proceedings and waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF; défaut de versement de l’avance de frais après avertissement: l’irrecevabilité du recours est prononcée en procédure simplifiée. Le refus préalable de l’assistance judiciaire exclut qu’une requête ultérieure de dispense de l’avance puisse faire obstacle à cette conséquence. Lorsqu’il existe des circonstances particulières, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_823/2007

Arrêt du 12 février 2008
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Scartazzini.

Parties
T.________,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 27 août 2007.

Vu:
le recours du 25 septembre 2007 contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 27 août 2007,
l'ordonnance du 9 janvier 2008 par laquelle le Tribunal fédéral avait rejeté la demande d'assistance judiciaire,
l'ordonnance du 17 janvier 2008 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 29 janvier 2008 a été imparti à T.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
la lettre du recourant datée du 29 janvier 2008,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que sa lettre du 29 janvier 2008, par laquelle il demande à la Cour d'être libéré de l'obligation de verser l'avance de frais, n'y change rien, car le tribunal a déjà nié son droit à l'assistance judiciaire,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
que, vu les circonstances du cas d'espèce, il se justifie de renoncer à prétendre des frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 12 février 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Scartazzini

Mots-clés

invalidity insuranceadvance of costsinadmissibilitylegal aidsimplified procedurejudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the appellant failed to pay the advance of costs within the extended deadline.

Solution extraite

Yes. The advance of costs was not paid within the time limit, and the request to be exempted could not change the result because legal aid had already been denied.

Motifs extraits

Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the requested advance of costs after warning leads to inadmissibility. The court applied the simplified procedure under Art. 108(1)(a) and (2) LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged despite inadmissibility.

Solution extraite

No. Given the circumstances, the court waived judicial costs.

Motifs extraits

The court found it justified to refrain from imposing judicial costs under Art. 66(1) LTF.

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