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Appeal inadmissible for failure to pay advance of costs

9C_83/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public25 mars 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed the social insurance appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs within the two deadlines granted, despite an express warning. The matter was decided under the simplified procedure. The court waived the charging of judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; failure to pay the advance of costs within the prescribed time limit results in non-admission of the appeal. Where the appellant does not comply with the advance-order despite a clear warning, the Federal Supreme Court may decide in simplified procedure. Pursuant to art. 66 al. 1, second sentence, LTF, judicial costs may be waived in the circumstances of the case.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_83/2011

Arrêt du 25 mars 2011
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
B.________,
représenté par Asllan Karaj,
recourant,

contre

Office AI Berne, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 16 décembre 2010.

Vu:
le recours formé le 30 janvier 2011 (timbre postal) par B.________ contre le jugement rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, dans une cause l'opposant à l'Office cantonal bernois de l'assurance-invalidité,
les ordonnances du 31 janvier 2011 et du 24 février 2011 par les-quelles deux délais successifs - le second échéant le 7 mars 2011 - ont été impartis à B.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans les délais impartis,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 25 mars 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

Mots-clés

social insuranceinvalidity insuranceadvance of costsinadmissibilitysimplified procedurejudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be dismissed as inadmissible for non-payment of the required advance of costs.

Solution extraite

Yes. Because the advance of costs was not paid within the deadlines granted, the appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.

Motifs extraits

The court noted that two successive deadlines were set, with an express warning of inadmissibility. As the appellant still failed to pay, Article 62(3) LTF required inadmissibility, decided under Article 108(1)(a) LTF.

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