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9C_859/2013•Inadmissible appeal for insufficient reasoning
9C_859/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public2 déc. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
D.________ appealed to the Federal Tribunal against a cantonal judgment that had dismissed as time-barred his challenge to Mutuel Assurance Maladie SA's decision on compulsory health-insurance premiums and had declined jurisdiction over a later payment demand. The Federal Tribunal, acting through a single judge in simplified procedure, held that the appeal did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF because it contained no valid conclusions and did not explain why the cantonal inadmissibility ruling was unlawful. The appeal was therefore declared inadmissible, and no court costs were charged.
Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b and al. 2 LTF; requirements of reasoning for an appeal against an inadmissibility judgment. A federal appeal must contain conclusions and a brief but intelligible statement of reasons showing in what respect the contested decision violates federal law. Where the cantonal authority has not entered into the merits, the appellant must specifically address the grounds of inadmissibility and demonstrate why entry into the case should have been granted. Bare assertions or failure to engage with the decisive procedural findings are insufficient and justify non-entry in simplified procedure. Costs may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
9C_859/2013
Arrêt du 2 décembre 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Reichen.
Participants à la procédure
D.________,
recourant,
contre
Mutuel Assurance Maladie SA, Service juridique, Rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
intimée.
Objet
Assurance-maladie,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 22 octobre 2013.
Vu:
le jugement du 22 octobre 2013 par lequel la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours interjeté le 12 août 2013 par D.________ contre la décision sur opposition du 5 février 2013 de Mutuel Assurance Maladie SA réclamant les primes d'assurance-maladie obligatoire pour les mois d'avril à juin 2012, décliné sa compétence concernant le courrier du 12 juillet 2013 portant sur le paiement de diverses factures impayées pour un montant total de 8'153 fr. 30 et transmis la cause à l'assureur maladie comme objet de sa compétence,
le recours formé le 21 novembre 2013 (timbre postal) par D.________ à l'encontre de ce jugement,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
qu'en vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le recours ne contient pas de conclusions valables,
que lorsque le recours est dirigé - comme en l'espèce - contre un jugement d'irrecevabilité, le recourant doit indiquer les motifs pour lesquels, à son avis, les premiers juges auraient dû entrer en matière sur son recours,
qu'en l'occurrence, le recourant n'expose pas, même succinctement, en quoi les premiers juges auraient méconnu le droit en déclarant son recours irrecevable,
qu'en particulier, il n'allègue ni ne prouve aucune circonstance établissant qu'il aurait respecté ou qu'il n'aurait pas pu respecter le délai de recours ou encore qu'il aurait requis une restitution de celui-ci,
qu'il n'expose pas non plus les motifs pour lesquels la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral en n'entrant pas en matière sur son recours portant sur le courrier du 12 juillet 2013 lui réclamant la somme de 8'153 fr. 30,
que faute de répondre aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF,
qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 2 décembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
La Greffière: Reichen
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the minimum reasoning requirements under the LTF.
The appeal contained no valid conclusions and did not explain why the cantonal court's inadmissibility ruling was unlawful.
Under Art. 42 LTF, an appeal must state conclusions and reasons. A challenge to an inadmissibility judgment must address why the lower court should have entered into the case. The appellant failed to do so.
Whether the Court should enter into the complaint against the cantonal ruling declaring the underlying appeal late and declining jurisdiction over the payment letter.
No entry was possible because the appellant did not show compliance with, inability to comply with, or request for restoration of the appeal deadline, nor any legal error regarding the payment-letter issue.
The submissions did not address the decisive procedural defects identified by the cantonal court.
Whether court costs should be charged.
Court costs were waived in light of the circumstances.
The court exercised discretion under Art. 66 LTF to renounce costs.
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