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Insufficient motivation renders social security appeal inadmissible

9C_867/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public30 nov. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed a social insurance appeal as inadmissible because the appellant did not comply with the statutory duty to provide proper conclusions and reasoning. He merely contested the figures used to calculate supplementary benefits, without showing manifestly incorrect factual findings or any violation of federal law. Given the circumstances, the court waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 and 2 LTF; requirements of an admissible appeal before the Federal Supreme Court; an appeal must contain conclusions and a concise reasoning showing why the challenged decision violates law. A merely appellatory critique of the cantonal assessment, without demonstrating manifestly incorrect findings of fact under Art. 97 al. 1 LTF or a breach of federal law under Art. 95 lit. a LTF, is insufficient. Where the reasoning deficiency persists after warning, the court may declare the appeal inadmissible in simplified proceedings under Art. 108 al. 1 lit. b LTF. Judicial costs may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 second sentence LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_867/2010

Arrêt du 30 novembre 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
D.________,
recourant,

contre

Caisse de compensation du canton du Valais, Avenue Pratifori 22, 1950 Sion,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 1er octobre 2010.

Vu:
le recours formé le 20 octobre (timbre postal) par D.________ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 1er octobre 2010,
la lettre du Tribunal fédéral du 21 octobre 2010 l'informant que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture déposée le 28 octobre 2010 (timbre postal) par l'intéressé suite à cet avertissement,

considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit notamment indiquer les conclusions, les motifs ainsi que les moyens de preuve et dire succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le recourant se contente d'indiquer quels montants auraient dû être pris en compte (loyer, fortune, primes d'assurance-maladie, dettes privées) pour calculer son droit à des prestations complémentaires, opposant ainsi sa propre appréciation de la situation à celle de la juridiction cantonale, sans démontrer en quoi cette dernière se serait fondée sur des chiffres manifestement inexacts (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que faute d'exposer en quoi le jugement attaqué viole le droit fédéral (art. 95 let. a LTF), la motivation du recours apparaît manifestement insuffisante,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz Perrin

Mots-clés

supplementary benefitsadmissibilityappeal reasoningformal requirementsjudicial costssimplified procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's formal requirements for conclusions and reasoning under Art. 42 LTF.

Solution extraite

No. The filing merely disputed the amounts used by the cantonal court and did not explain any manifestly incorrect factual findings or a violation of federal law.

Motifs extraits

The appellant replaced the required legal reasoning with his own assessment of rent, assets, health-insurance premiums, and private debts. This does not satisfy the duty to state briefly why the challenged decision is unlawful.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged despite inadmissibility.

Solution extraite

No court costs were imposed in view of the circumstances.

Motifs extraits

Under Art. 66(1) second sentence LTF, the court waived judicial costs.

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