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9C_884/2009•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
9C_884/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public16 nov. 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
B. appealed to the Federal Supreme Court after the Federal Administrative Court had upheld the refusal to enter into her request for revision of an invalidity pension. The Supreme Court held that the filing did not satisfy the formal requirements of Art. 42 LTF because it contained no sufficient conclusions or reasoning. The appeal was therefore declared inadmissible under the simplified procedure of Art. 108(1)(b) LTF. The court also waived judicial costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; admissibility of a federal appeal requires sufficiently reasoned conclusions; a filing that neither states proper conclusions nor explains in a concrete manner why the challenged judgment violates federal law is inadmissible. In such a case, the Federal Supreme Court may refuse to enter into the matter in the simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Where the conditions are met, judicial costs may be waived under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF.
{T 0/2}
9C_884/2009
Arrêt du 16 novembre 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.
Parties
B.________,
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 8 septembre 2009.
Vu:
le jugement du 8 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours formé par B.________ contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 1er novembre 2007 de ne pas entrer en matière sur la demande de révision d'une rente d'invalidité,
la lettre de B.________ du 14 octobre 2009 (timbre postal) adressée au Tribunal fédéral,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes;
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit;
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 16 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Fretz
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF
The appeal did not contain sufficient conclusions or reasoning to show why the challenged judgment was unlawful.
Under Art. 42(1) and (2) LTF, the appeal must state conclusions and reasons; here the filing did not explain any error in the lower court's findings or any violation of law.
Whether court fees should be charged
Court fees were waived.
Pursuant to Art. 66(1), second sentence, LTF, the court decided not to levy judicial costs.
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