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Social insurance appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_886/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public25 janv. 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a disability insurance matter before the Federal Supreme Court and requested a disability pension of at least 60%. The appeal failed because it did not contain sufficient reasons and the challenged judgment was not submitted, despite a prior warning and an opportunity to cure the defects. The President therefore declared the appeal inadmissible in simplified proceedings. In view of the circumstances, no court fees were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 42 paras. 1–5 LTF; Art. 108 LTF; inadmissibility of an appeal for manifestly insufficient reasoning and failure to submit the challenged decision. An appeal must set out the reasons and conclusions in a manner permitting review; mere allegations of illness, deterioration, or reduced earning capacity do not satisfy the statutory duty to reason. If the appellant does not remedy such formal defects after warning within the prescribed time, the court may decide in simplified procedure and declare the filing inadmissible. Under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, fees may exceptionally be waived in light of the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_886/2007

Arrêt du 25 janvier 2008
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.

Parties
P.________,
recourante,

Objet
Assurance-invalidité

Considérant en fait et en droit :
que par écriture datée du 29 novembre 2007 et postée le 7 décembre suivant, P.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en concluant au versement d'une rente d'invalidité d'un taux de 60 % au moins;

que le 13 décembre 2007, par ordre du Président, la recourante a été informée que le mémoire de recours devait contenir, entre autres exigences, les motifs invoqués et les conclusions, que cette condition de recevabilité ne paraissait pas réalisée et qu'il pouvait être remédié à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours, et qu'elle a été invitée à produire le jugement attaqué dans un délai échéant le 9 janvier 2008, à défaut de quoi son mémoire de recours ne serait pas pris en considération;

que la recourante n'a pas retiré le pli qui lui a été envoyé le 13 décembre 2007, de sorte que la Poste espagnole l'a retourné au Tribunal fédéral;

que le mémoire de recours se limite à énoncer diverses atteintes à la santé, ainsi qu'à alléguer une péjoration de l'état de santé et une diminution de la capacité de travail;

que la motivation du recours est ainsi manifestement insuffisante (art. 42 al. 1 et 2 LTF) et l'acte attaqué n'a pas été produit (art. 42 al. 3 et 5 LTF);

que la recourante n'a donc pas remédié aux vices de forme mentionnés;

que pour ces deux motifs, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, singulièrement en vertu de l'al. 1 let. a et b de cette disposition légale en liaison avec l'art. 42 al. 2 2ème phrase LTF;

qu'eu égard aux circonstances du cas d'espèce, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF,
par ces motifs,
le Président de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral
prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 25 janvier 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud

Mots-clés

disability insuranceinadmissibilityinsufficient reasoningformal requirementscourt feessimplified procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the formal requirements of reasoning and submission of the challenged decision.

Solution extraite

The appeal was manifestly insufficiently reasoned and the challenged decision was not produced; the defects were not cured in time.

Motifs extraits

The filing contained only health complaints and assertions of deterioration and reduced work capacity, which did not satisfy Art. 42 paras. 1-2 LTF; the missing decision also breached Art. 42 paras. 3 and 5 LTF.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged despite inadmissibility.

Solution extraite

Court fees were waived in view of the circumstances.

Motifs extraits

The President exercised discretion under Art. 66 para. 1 second sentence LTF to renounce fees.

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