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Late appeal dismissed; filing transmitted to AI office

9C_892/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public27 déc. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The claimant sent the Federal Supreme Court a submission reacting to an AI Office letter refusing to consider a new disability-insurance request. The Court held that, insofar as the submission was meant to challenge the cantonal social-insurance judgment of 17 September 2013, it could not enter into the matter because any appeal would be late. To the extent the filing concerned the AI Office's refusal to enter into the new application, the Court transmitted the submission to that office for a decision within its competence. No court fees were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 100 para. 1 LTF; Art. 108 para. 1 let. a LTF; late appeal against a cantonal judgment is manifestly inadmissible. A submission that, despite its wording, is directed in substance against an administrative refusal to enter into a new disability-insurance request cannot be examined by the Federal Supreme Court at this stage and is to be transmitted to the competent office for a new decision under Art. 87 paras. 2 and 3 RAI. If the filing date falls outside the legal appeal period, the challenge is not entered into; court costs may be waived.

Texte intégral

{T 0/2}

9C_892/2013

Arrêt du 27 décembre 2013

IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de Juge unique.
Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure
P.________,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours éventuel contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 17 septembre 2013.

Considérant:

que par lettre datée du 30 novembre 2013 et postée le 2 décembre 2013, P.________ soumet au Tribunal fédéral une écriture de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l'office AI) du 19 novembre 2013, dans laquelle ce dernier lui fait savoir que les dernières pièces médicales produites ne lui permettent pas d'entrer en matière sur une nouvelle demande,
que la recourante reproche à l'office AI d'être incapable d'analyser objectivement sa situation, en alléguant qu'aucun employeur ne l'engagerait en raison de ses problèmes spécifiques de santé,
que dans la mesure où les conclusions de P.________ sont intelligibles, on doit admettre qu'elle entend contester le refus de l'office AI d'entrer en matière sur une nouvelle demande de prestations (art. 87 al. 2 et 3 RAI),
que le Tribunal fédéral ne saurait - sous cet angle - être saisi à ce stade de la procédure, si bien que la cause doit être transmise à l'office intimé comme objet de sa compétence et pour nouvelle décision,
que dans son écriture du 19 novembre 2013, l'office intimé s'est référé à un arrêt que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rendu le 17 septembre 2013,
que dans sa lettre postée le 2 décembre 2013, P.________ ne mentionne pas cet arrêt, dont le Tribunal fédéral a fait éditer une copie,
qu'un éventuel recours contre l'arrêt du 17 septembre 2013, qui a été notifié à la recourante le 24 septembre 2013, serait de toute façon tardif (art. 100 al. 1 LTF) et donc manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Il n'est pas entré en matière sur l'écriture datée du 30 novembre 2013 et postée le 2 décembre 2013, dans la mesure où elle est dirigée contre l'arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 septembre 2013.

2.

L'écriture postée le 2 décembre 2013 et son annexe sont transmises à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.

3.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 décembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Meyer

Le Greffier: Berthoud

Mots-clés

social insurancedisability insuranceadmissibilitylate appealtransmissioncourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the filing could be treated as an appeal against the cantonal social-insurance judgment of 17 September 2013 and admitted in time.

Solution extraite

The Federal Supreme Court would not enter into the filing insofar as it was directed against the cantonal judgment, because any appeal would be manifestly late.

Motifs extraits

The judgment had been notified on 24 September 2013, so a challenge lodged only on 2 December 2013 was out of time under Art. 100 para. 1 LTF and thus manifestly inadmissible under Art. 108 para. 1 let. a LTF.

Question juridique clé

Whether the claimant's filing should be transmitted to the AI Office as a request against its refusal to enter into a new benefits application.

Solution extraite

The filing and its annex were transmitted to the AI Office as a matter within its competence for a new decision.

Motifs extraits

To the extent the submissions were intelligible, they challenged the AI Office's refusal to enter into a new request under Art. 87 paras. 2 and 3 RAI; the Federal Supreme Court could not deal with that issue at this procedural stage.

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