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Failure to pay advance of costs renders social insurance appeal inadmissible

9C_945/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public27 févr. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appellant’s request to reconsider the earlier refusal of legal aid was moot because the interlocutory order could not be revised absent new facts, which were not alleged. As the appellant also failed to pay the required advance of costs within the extended deadline, the appeal was declared inadmissible. The court waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 et art. 108 al. 1 let. a LTF; failure to pay the required advance of costs after warning results in non-entry in the simplified procedure. A procedural order issued during the proceedings does not attain res judicata and cannot be the subject of revision; it may only be reconsidered if new facts or circumstances are invoked. In the absence of such new facts, a request for reconsideration of the refusal of legal aid is without object (consid. 1). The court may waive judicial costs under art. 66 al. 1, second sentence, LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_945/2012

Arrêt du 27 février 2013
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Kernen, Président.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
P.________,
agissant par sa mère M.________,
recourante,

contre

ASSURA, assurance maladie et accident,
En Budron A 1, 1052 Le Mont-sur-Lausanne,
intimée.

Objet
Assurance-maladie,

recours contre la décision du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 15 octobre 2012.

Vu:
le recours du 22 novembre 2012 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 15 octobre 2012,
l'ordonnance du 8 janvier 2013 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par P.________ et lui a imparti un délai de 14 jours pour s'acquitter d'une avance de frais,
l'ordonnance du 7 février 2013 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 18 février 2013 a été imparti à P.________ pour verser l'avance de frais requise, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
l'écriture du 18 février 2013 (timbre postal) de P.________, par laquelle elle demande la révision de l'ordonnance du 8 janvier 2013 et requiert derechef l'octroi de l'assistance judiciaire, et les pièces qu'elle produit à l'appui de sa requête,
considérant:
que l'ordonnance du 8 janvier 2013 est une décision prise en cours de procédure, laquelle n'est pas susceptible d'acquérir force de chose jugée ni de faire l'objet d'une demande de révision mais peut être révoquée par le Tribunal fédéral par la voie de la reconsidération, notamment en raison de la survenance de faits nouveaux (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, ad art. 61 LTF, ch. 2 et 3),
que la recourante ne fait pas état dans son écriture du 18 février 2013 et les pièces produites en annexe de la survenance de faits nouveaux et que cette écriture est donc sans objet, vu que la question d'une révocation de l'ordonnance du 8 janvier 2013 ne se pose pas,
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 27 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Wagner

Mots-clés

health insuranceadvance of costsinadmissibilitylegal aidreconsiderationinterlocutory orderprocedural defaultcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the request to reconsider or revise the order refusing legal aid was admissible

Solution extraite

The filing was without object because the prior order was an interlocutory procedural decision not subject to revision; reconsideration would require new facts, which were not alleged.

Motifs extraits

An order made in the course of proceedings does not become final and cannot be revised; it may only be reconsidered if new facts arise. The appellant did not invoke or substantiate any new facts.

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible for non-payment of the required advance of costs

Solution extraite

Yes. Because the appellant did not pay the advance within the additional deadline, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62(3) LTF and the simplified procedure of Art. 108(1)(a) LTF, failure to pay the required advance after warning leads to non-entry.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged

Solution extraite

No judicial costs were levied.

Motifs extraits

The court waived costs under Art. 66(1) second sentence LTF.

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